A. Introduction

1.      En application de la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension lorsqu'ils sont licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans au moment où le délai de préavis prend fin. La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.      Une convention collective de travail relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés, en cas de licenciement dans l'industrie du sucre et de ses dérivés, a été conclue le 30 mai 1975 au sein de la Commission pari­taire de l'industrie alimentaire.

En vertu de l'article 2 de la C.C.T. du 30 mai 1975, le Fonds social et de Garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés assure le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cas où l'employeur ne la paie pas ou ne la paie que partiellement.

Ensuite, une convention collective de travail relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés a été conclue le 27 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire Elle a été déposée et enregistrée sous le numéro 75048/co/118/CO/118).

4.      Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 27 avril 2005, suivi d'un commentaire.

B. Texte de la CCT du 27 avril 2005

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1.  La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d’acide citrique, candiseries, levureries et distilleries.

§2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Licenciement

Article 2 

§1. L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux ouvriers qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après.

§2. Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le licenciement donnant lieu au statut de prépensionné peut être la conséquence d'une initiative de l'employeur et/ou de l'ouvrier. Ce régime ne s'applique pas aux entreprises occupant moins de dix travailleurs où l'initiative émane exclusivement de l'employeur. En ce qui concerne le licenciement dans le cadre de l'article 3 §2 de la présente convention collective de travail, les parties tiendront compte des circonstances liées à l'organisation du travail.

§3. Le licenciement en vue de la prépension à partir de 58 ans tel que mentionné à l'article 3 § 1 doit se situer entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Le licenciement en vue de la prépension à partir de 56 ans tel que mentionné à l'article 3 § 2 doit se situer entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2006.

§4. L'ouvrier concerné doit fournir la preuve de son droit aux allocations de chômage.

CHAPITRE III - Conditions d'âge et d'ancienneté

Article 3

§1. La condition d'âge de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 58 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition de 25 ans de service en tant que salarié.

§2. La condition d'âge de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 56 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié, dont:

• au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n°46 du 23 mars 1990;
• et au moins 10 ans chez le dernier employeur ou dans le secteur de l'industrie alimentaire.

§3. La condition d'âge de 58 ans mentionnée doit être remplie dans la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007 et de plus au moment de la fin du contrat de travail.

La condition d'âge de 56 ans mentionnée doit être remplie dans la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006 et de plus au moment de la fin du contrat de travail.

CHAPITRE IV - Indemnité complémentaire et cotisations patronales spéciales

Article 4

Le paiement de l'indemnité complémentaire tel que prévu dans la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 et des cotisations patronales mensuelles spéciales par prépensionné est dû par l'employeur.

CHAPITRE V - Mode de calcul

Article 5

§1. La déduction des cotisations de sécurité sociale personnelles pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension doit être calculée sur 100 % du salaire brut. Ce mode de calcul ne vaut que pour les prépensions dans le cadre du régime de prépension sectoriel.

§2. Pour les ouvriers qui font usage du droit des travailleurs de 50 ans ou plus à une réduction des prestations tel que prévu à l'article 9 § 1 de la convention collective de travail n° 77 bis, l'indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d'une prestation à temps plein lorsqu'ils passent de la réduction des prestations à la prépension conventionnelle.

CHAPITRE VI - Obligations de l'employeur

Article 6

§1. Le remplacement du prépensionné est obligatoire, conformément aux dispositions légales.

§2. Le remplacement du prépensionné licencié dans le cadre de l'article 3 §2 sera en principe effectué par un ouvrier. La dérogation à cette disposition est commentée au conseil d'entreprise.

CHAPITRE VII - Validité

Article 7

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 14.5.2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la prépension, rendue obligatoire par A.R. du 7.6.2004 (M.B. du 7.7.2004).

Elle est conclue pour une période déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2007 à l'exception de l'article 3, § 2 (prépension à 56 ans ) qui cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

C. Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.