2102 21 Prépension à 56 ans et à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

1. En application de la convention collective n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans au moment où leur préavis se termine.  La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. (arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, Moniteur belge du 11 décembre 1992) et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.   Une convention collective a été conclue le 28 mai 2009 (enregistrée sous le n° 94789) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés en cas de licenciement.

En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire assure le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cas où l'employeur ne la paie pas ou ne la paie que partiellement.

3. Une convention collective de travail a été conclue le 07/06/2011 (enregistrée sous le n° 104896) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la prépension, à l'indemnité complémentaire  et à l'intervention du Fonds Social et de Garantie.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

En résumé

En vertu de cette C.C.T., les ouvriers qui sont licenciés par leur employeur peuvent être prépensionnés s’ils ont atteint au moins l’âge de 56 ans au moment où leur contrat de travail se termine. 

L'indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers licenciés pour des raisons autres que la faute grave et aux conditions déterminées dans la CCT.

Par ailleurs, le paiement de l’indemnité complémentaire est, dans certains cas, pris en charge par le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/06/2011
N° d'enregistrement
104896
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
30/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 56 ans et à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Date CCT
28/05/2009
N° d'enregistrement
94789
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
08/06/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
garantie et facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire à certains ouvriers âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019 31/12/2018 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2014 31/12/2015 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2013 31/12/2013 2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans
01/01/2013 01/01/2013 2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans
01/01/2011 31/12/2012 2102 21 Prépension à 56 ans et à 58 ans
01/01/2009 31/12/2010 2102 21 Prépension à 56 ans et à 58 ans
01/01/2007 31/12/2008 2102 21 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/01/2004 31/12/2004 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2003 31/12/2004 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/07/2003 31/12/2003 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2001 30/06/2003 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/10/2002 30/06/2003 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2001 30/09/2002 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2001 30/06/2001 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2001 30/06/2001 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/01/1997 31/12/2000 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/1999 31/12/2000 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension à partir de 58 ans