2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 118 (sauf scp 118.03)

En cas de licenciement d'un ouvrier en vue du chômage avec complément d'entreprise, l'obligation des employeurs de paiement du complément d'entreprise est transférée au Fonds.

Lorsque le Fonds prend en charge le paiement du complément d'entreprise, il se charge également du paiement des cotisations patronales mensuelles spéciales par chômeur avec complément d'entreprise.

Le Fonds récupérera toutefois ces cotisations mensuelles spéciales auprès de l'employeur concerné selon les modalités déterminées par son Conseil d'Administration.

Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du Fonds, les conditions d'affiliation suivante sont requises :

• lorsque l'ouvrier est âgé de moins de 60 au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise :
  • l'employeur doit avoir été affilié depuis 7 ans consécutifs au Fonds ;
  • l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du secteur par un contrat de travail comme ouvrier pendant 7 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.
• lorsque l'ouvrier est âgé de 60 ans ou plus au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise :
  • l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au Fonds ;
  • l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du secteur par un contrat de travail comme ouvrier pendant 5 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.

Le Fonds ne prend pas en charge le complément d'entreprise des ouvriers qui passent du crédit-temps complet au chômage avec complément d'entreprise.

Le Fonds ne paie pas le complément d'entreprise en cas de chômage avec complément d'entreprise suite au licenciement dans le cadre de la fermeture ou de la faillite d'une entreprise.

Le complément d'entreprise est calculé sur base du salaire net, qui équivaut au salaire brut plafonné diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lieu de travail et le domicile fiscal sont situés en Belgique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183449	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 04/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Hors du champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - Métier lourd
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2024
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2102 RCC 58/59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019	31/12/2018	2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2014	31/12/2015	2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2013	31/12/2013	2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans
01/01/2013	01/01/2013	2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans
01/01/2011	31/12/2012	2102 21 Prépension à 56 ans et à 58 ans
01/01/2009	31/12/2010	2102 21 Prépension à 56 ans et à 58 ans
01/01/2007	31/12/2008	2102 21 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2005	31/12/2006	2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2005	31/12/2006	2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/01/2004	31/12/2004	2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2003	31/12/2004	2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/07/2003	31/12/2003	2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2001	30/06/2003	2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/10/2002	30/06/2003	2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2001	30/09/2002	2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2001	30/06/2001	2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2001	30/06/2001	2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/01/1997	31/12/2000	2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/1999	31/12/2000	2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension à partir de 58 ans