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Avantages non récurrents liés aux résultats : plus d’envoi du registre s’il n’y a pas de remarques

Afin d’alléger la charge administrative, l’employeur qui instaure un avantage non récurrent par acte d’adhésion ne doit plus envoyer le registre des observations à l’inspection sociale si ce dernier ne contient aucune remarque.

Travail des volontaires : montants pour 2023

Les montants indexés des indemnités de frais pour 2023 sont connus.

Independent Sim : le nouvel outil conçu pour les indépendants

Group S propose désormais un nouvel outil de simulation dédié aux chefs d’entreprise et aux indépendants. Ce service disponible en ligne permet un calcul automatique et détaillé de la rémunération.

Champs de compétences des commissions paritaires et conditions sectorielles de travail et de rémunération : nouvelles règles

Le 1er janvier 2023, le législateur a modifié les règles qui déterminent les conditions sectorielles de travail et de rémunération que l’employeur doit respecter s’il change de (sous) commission paritaire suite à la modification ou à la surpression de sa (sous) commission d’origine ou en raison de la création d’une nouvelle. La liste des employeurs de droit public soumis à la loi sur les CCT a également été élargie.

Allocations en cas de crédit-temps et de congé thématique : des conditions plus strictes au 1er février 2023

L’arrêté royal qui modifie le droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps et de congés thématiques, comme prévu lors de l’accord de Gouvernement sur le budget 2023-2024, a été publié. Les premières modifications entrent en vigueur le 1er février 2023.

Loi Genre modifiée: élargissement des critères de protection

Depuis le 19 janvier 2023, le critère protégé du « sexe » dans la loi Genre combattant la discrimination entre les femmes et les hommes, a été remplacé par onze critères protégés dont celui des « responsabilités familiales ». De nouveaux droits ont également vu le jour dans le cadre de certains congés pour motif et la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été élargie.
Update

Cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’arboriculture fruitière – Facilités de paiement

Les indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière peuvent être confrontés à de graves difficultés financières dans le cadre de la crise énergétique et de son impact significatif sur les coûts de production en forte hausse. Afin de soutenir ce secteur en crise, le Ministre des Indépendants a décidé de prendre plusieurs mesures.

Lanceurs d’alerte: procédure et canal de signalement internes obligatoires

La nouvelle réglementation qui impose aux entreprises comptant plus de 50 travailleurs de mettre en place une procédure, un canal de signalement ainsi qu’un suivi qui permettent aux travailleurs de signaler certaines violations du droit de l’Union européenne dans un contexte professionnel, entre en vigueur le 15 février 2023. Les travailleurs qui signalent ces violations bénéficient d’un régime de protection.

Parking vélo : du neuf du côté des éco-chèques !

La liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques est élargie au 1er mars 2023.
Update

Obligation d’intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail : un employeur averti en vaut deux

Secteur public : adaptation de la liste des établissements publics relevant du régime des relations collectives de travail du secteur privé

Un projet de loi modifie le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (ci-après, « loi CCT ») en adaptant la liste des établissements publics auxquels elle s’applique.

Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmente.
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Update

Réforme du régime spécial d'imposition pour les cadres et chercheurs étrangers : mise à jour

La loi-programme du 27 décembre 2021 comprend une réforme du régime spécial d'imposition pour les cadres et chercheurs étrangers. Le nouveau régime est plus transparent, est limité dans le temps et est également ouvert aux personnes possédant la nationalité belge.

Travail autorisé des pensionnés : montants pour l’année 2023

Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge. En cas d’application d’un plafond, les montants pour 2023 sont connus.

Dispense versement précompte professionnel pour travail en équipe pour effectuer des travaux immobiliers sur place : salaire minimum en 2023

Pour bénéficier en 2023 de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe à des travaux immobiliers sur chantier le travailleur doit bénéficier d'un salaire minimum de 16,02 € par heure.

Indemnité de fermeture: adaptation de la période de référence pour les ouvriers et nouveaux montants de salaire

Dans le cadre de la fermeture d’une entreprise, la période de référence au cours de laquelle les ouvriers licenciés peuvent bénéficier d’une indemnité de fermeture, est portée à 18 mois précédent la date de cessation de l’employeur, pour les fermetures intervenues après le 30 juin 2022. Enfin, les montants de salaires annuels afin de fixer la cotisation spéciale ont été adaptés.

Logement mis à disposition par l’employeur : coefficient d'indexation du revenu cadastral pour 2023

Lorsqu’un logement est mis à disposition d’un travailleur (ou d’un dirigeant d’entreprise), un avantage de toute nature doit être comptabilisé. Pour le calcul de cet avantage, il faut tenir compte du revenu cadastral indexé. Le coefficient d'indexation du revenu cadastral pour 2023 est connu.

Prise en charge des frais de chauffage et d’électricité : montants 2023

Lorsqu’un employeur prend en charge lui-même les factures d’énergie de ses travailleurs, un avantage en nature doit être calculé dans le chef de ces derniers. Les montants 2023 sont connus.

Prime pouvoir d’achat : où en est-on ?

Dans le cadre de l’accord pour la marge salariale 2023-2024, le Gouvernement a prévu la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat. L’ avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal ont été approuvés fin décembre par le Conseil des ministres. Faisons le point sur ce que nous savons déjà.

Dispense de versement du précompte professionnel suite à un investissement dans une zone d’aide : prolongation des zones d’aide actuelles

Les régions peuvent prolonger la période durant laquelle une zone est considérée comme une zone d’aide. Les entreprises qui engagent des travailleurs dans une zone d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées.