2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 20/08/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

1. Le travailleur peut prendre son RCC à l'âge de 60 ans, en application de la C.C.T. n°17 conclue au sein du Conseil National du Travail. Des conventions collectives de travail, conclues au sein des commissions paritaires ou éventuellement dans les entreprises, peuvent prévoir un âge inférieur pour l'accès au RCC.

2.   Une convention collective a été conclue le 28 mai 2009 (enregistrée sous le n°94789) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés en cas de licenciement.

En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire assure le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cas où l'employeur ne la paie pas ou ne la paie que partiellement.

3. Une convention collective de travail a été conclue le 9 juillet 2013 (enregistrée sous le n°116281) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au chômage avec complément d'entreprise.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

En résumé

En vertu de cette C.C.T., les ouvriers qui sont licenciés par leur employeur peuvent être licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise s’ils ont atteint l’âge de 58 ou 56 ans au moment où leur contrat de travail se termine. 

L'indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers licenciés pour des raisons autres que la faute grave et aux conditions déterminées dans la CCT.

Par ailleurs, le paiement de l’indemnité complémentaire est, dans certains cas, pris en charge par le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/07/2013
N° d'enregistrement
116281
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 56 ans avec 40 ans de passé professionnel ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
28/05/2009
N° d'enregistrement
94789
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
08/06/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
garantie et facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire à certains ouvriers âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019 31/12/2018 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2014 31/12/2015 2102 RCC 58 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2013 31/12/2013 2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans
01/01/2013 01/01/2013 2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans
01/01/2011 31/12/2012 2102 21 Prépension à 56 ans et à 58 ans
01/01/2009 31/12/2010 2102 21 Prépension à 56 ans et à 58 ans
01/01/2007 31/12/2008 2102 21 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/01/2004 31/12/2004 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2003 31/12/2004 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/07/2003 31/12/2003 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2001 30/06/2003 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/10/2002 30/06/2003 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/07/2001 30/09/2002 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2001 30/06/2001 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/2001 30/06/2001 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension
01/01/1997 31/12/2000 2102 210101 Prépension à partir de 56 ans
01/01/1999 31/12/2000 2102 210301 Industrie du sucre et de ses dérivés - Prépension à partir de 58 ans