2102 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et à 58 ans

1. En application de la convention collective n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans au moment où leur préavis se termine.  La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. (arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, Moniteur belge du 11 décembre 1992) et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.   Une convention collective a été conclue le 28 mai 2009 (enregistrée sous le n° 94789) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés en cas de licenciement.

En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire assure le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cas où l'employeur ne la paie pas ou ne la paie que partiellement.

3. Une convention collective de travail a été conclue le 15 janvier 2013 (enregistrée sous le n° 113845) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au chômage avec complément d'entreprise, à l'indemnité complémentaire et à l'intervention du Fonds Social et de Garantie. Elle remplace la CCT du 07/06/2011 pour l'année 2013.

La CCT du 15 janvier 2013 a été remplacée par la CCT du 9 avril 2013 (enregistrée sous le n° 114791). Elle est conclue pour une période déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013 à l'exception de l'article 3, § 2 et 3 qui cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

En résumé

En vertu de cette C.C.T., les ouvriers qui sont licenciés par leur employeur peuvent être prépensionnés s’ils ont atteint au moins l’âge de 56 ans au moment où leur contrat de travail se termine. 

L'indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers licenciés pour des raisons autres que la faute grave et aux conditions déterminées dans la CCT.

Par ailleurs, le paiement de l’indemnité complémentaire est, dans certains cas, pris en charge par le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.