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Chômage économique employés : nouveauté pour les entreprises non assujetties à la TVA

A partir du 3 décembre 2023, les entreprises non assujetties à la TVA pourront prouver leur baisse de chiffre d'affaires, de production ou de commandes sur la base de tout document ou justification de nature comptable autre que les déclarations de TVA afin de démontrer qu'elles sont une entreprise en difficulté.

Loi sur les contrats de travail : les nouveaux montants de rémunération pour 2024 ont été publiés

Les plafonds de rémunération utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui seront d’application à partir du 1er janvier 2024.
Update

Frais de séjour en Belgique : montants à partir du 1er décembre 2023

Suite au dépassement de l’indice-pivot au mois d'octobre 2023, les indemnités forfaitaires octroyées par l’employeur en remboursement des frais de séjour en Belgique acceptées fiscalement sont adaptées à partir du 1er décembre 2023.

Primes de fin d'année : FAQ

La loi n’oblige pas l’employeur à verser une prime de fin d’année à ses travailleurs. Un employeur doit cependant payer une prime de fin d'année si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou parce qu'il s'y est engagé par le règlement de travail ou le contrat de travail. Ces différentes sources prévoient comment calculer la prime de fin d'année.

Réductions groupe-cible 4ème, 5ème ou 6ème engagement: engagez avant le 1er janvier 2024

Les modifications attendues concernant les réductions groupe-cible premiers engagements entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Tenez cette date à l'oeil si vous souhaitez pouvoir bénéficier d'une réduction 4ème, 5ème ou 6ème engagement.
Update

Congé éducation payé / Congé de formation flamand : indexation automatique du plafond salarial à compter de l’année scolaire 2023-2024

Depuis cette année scolaire, le plafond salarial pour les travailleurs en congé éducation payé ou en congé de formation flamand est automatiquement indexé.

Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2024

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2024 est connu.

Travailleurs occasionnels dans les secteurs de la fruiticulture et la culture maraîchère : dispense de versement du précompte professionnel

Les employeurs des secteurs de la fruiticulture et la culture maraîchère bénéficient d’un avantage fiscal pour les heures prestées par des travailleurs occasionnels entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023. Le précompte professionnel qu’ils retiendront sur les rémunérations dues pour ces heures ne devra pas être reversé entièrement au fisc, à hauteur de 1,23 € par heure rémunérée.

Black Friday, Cyber Monday et Cyber Week au bureau : le licenciement de votre travailleur est possible !

Les Black Friday et Cyber Monday ne vous disent peut-être rien mais il en va sans doute autrement de vos travailleurs salariés. Comment gérer ces phénomènes dans votre entreprise ?

Traitement social des droits d’auteur : l’O.N.S.S. apporte des précisions

Dans ses dernières instructions intermédiaires, l’Office national de sécurité sociale a clarifié certains points concernant le nouveau régime social des droits d’auteur. Ces points concernent la règle des 30%, l’amnistie et l’exception à la règle du non-remplacement.
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Inondations : l’ONEM confirme la possibilité de chômage temporaire pour force majeure ou pour intempéries

Les conditions météo exceptionnelles avec lesquelles certaines régions sont confrontées actuellement peuvent avoir des conséquences pour vos travailleurs, en les empêchant d’effectuer leur travail ou d’atteindre leur lieu de travail. L’ONEM a confirmé que le recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour intempéries via une procédure simplifiée était possible dans ces situations.
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Mois de décembre... mois de cadeaux ?

Les fêtes de fin d'année approchent et, malgré le contexte économique difficile, l’employeur a la possibilité d’offrir à ses travailleurs un cadeau. Sous certaines conditions, celui-ci sera intéressant socialement et fiscalement.
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Congé de paternité et de naissance pour les indépendants
Update

Travailleur Indépendant : Allocation en cas de décès "congé de deuil"

L’Arrêté royal du 20/12/2021 (MB du 31/12/2021) accorde aux travailleurs indépendants un congé de deuil en cas d’interruption d’activité après le 25/07/2021 (le décès étant préalable à cette date) en raison du décès d’un membre de la famille.

Convention d'immersion professionnelle en Wallonie et à Bruxelles (stagiaires francophones) : 1er novembre 2023

Contrat d’alternance en Communauté française : rétribution minimale au 1er novembre 2023

Personne de confiance: obligatoire à partir de 50 travailleurs !

Prochainement, les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs doivent désigner une personne de confiance. Les employeurs qui occupent entre 20 et 49 travailleurs ne doivent pas désigner de personne de confiance. S’ils le font tout de même, cette personne de confiance doit être un travailleur de l’entreprise si les risques psychosociaux sont gérés par un conseiller en prévention externe à l’entreprise.

Dispense de versement du précompte professionnel suite à un investissement dans une zone d’aide : prolongation des zones d’aide actuelles en Flandre

A la demande de la Région Flamande la période durant laquelle certaines zones en Flandre sont considérées comme une zone d’aide est prolongée. Les entreprises qui engagent des travailleurs dans une zone d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées.

Secteur de la viande : contrôles « éclair » en décembre 2023

Afin de mettre en œuvre le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, les services d’inspection sociale effectueront des contrôles « éclair » dans les entreprises relevant du secteur de la viande (CP 118.11) durant tout le mois de décembre.

Régime de chômage avec complément d'entreprise : indexation au 1er novembre 2023

Suite au dépassement de l'indice-pivot, les différents montants applicables en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) doivent être indexés au 1er novembre 2023.