A. Introduction

1.      En application de la convention collective n°. 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans au moment où leur préavis se termine.  La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.      Une convention collective a été conclue le 30 octobre 1975 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés en cas de licenciement. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 mai 1976 et a été publiée au Moniteur belge du 4 septembre 1976.

En vertu de l'article 2 de la C.C.T. du 30 octobre 1975, le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire assure le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cas où l'employeur ne la paie pas ou ne la paie que partiellement.

3.          Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 25 juin 1997 au sein de la même commission paritaire (45454/CO/118).  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 1998 et publiée au Moniteur belge du 5 décembre 1998. 

En vertu de cette C.C.T., les ouvriers qui sont licenciés par leur employeur peuvent être prépensionnés s’ils ont atteint l’âge de 58 ans au moment où leur contrat de travail se termine.  Par ailleurs, le paiement de l’indemnité complémentaire est dans certains cas déterminés, pris en charge par le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

Cette convention collective de travail a été remplacée par la CCT du 14 janvier 1999 déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail , enregistrée sous le numéro 50221/CO/118 le 9 mars 1999. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 24 mars 1999.

En vertu de cette C.C.T., les ouvriers qui sont licenciés par leur employeur peuvent être prépensionnés à partir de 56 ans au moment où leur contrat de travail se termine.

Cette CCT a été complètée par la CCT du 23 juin 1999, déposée le 30 juin 1999 et enregistrée le 13 août 1999 sous le numéro 51911/CO/118. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 17 septembre 1999.  

Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 avril 2001 publié au Moniteur Belge du 17 mai 2001.

4.          Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).  Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 25 juin  1997 suivi du texte de la CCT du 14 janvier 1999 tel que complèté par la CCT du 23 juin 1999.

Pour la réglementation relative à la prépension à partir de 55 ans, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 21.1.2.

B. C.C.T. du 25 juin 1997

CHAPITRE I - Champ d^'application

Article 1

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la C.P. de l'industrie alimentaire, à l'exclusion des secteurs suivants:

–      les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale;

–      les sucreries et raffineries, les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, les candiseries, les levureries et distilleries;

–      l'industrie des conserves de légumes, notamment les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/...

Appartiennent au secteur des conserves de légumes, les entreprises qui  travaillent  principalement  un  assortiment  de  légumes  et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre par pasteurisation et/ou surgélation.

Article 2

L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du C.N.T., instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers et ouvrières âgés de 58 ans ou plus, désignés à l'article 1, qui sont liés par un contrat de travail pour ouvriers et ouvrières et qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave.

Article 3

La présente convention collective de travail est exclusivement applicable aux ouvriers et ouvrières qui atteignent l'âge de 58 ans ou plus et qui satisfont aux conditions d'ancienneté légales pour pourvoir prétendre au statut de prépensionné.

Article 4

Sans préjudice des dispositions de la loi du 3  juillet 1978 relative aux contrats de travail, le licenciement dont question à l'article 2 doit être la conséquence d'une initiative de l'employeur et/ou de l'ouvrier, sauf pour les entreprises occupant moins de dix personnes où l'initiative est réservée exclusivement à l'employeur.

CHAPITRE II -  Droit à l'allocation complémentaire et dispositions de liquidation

Article 5

Conformément à l'article 4 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du C.N.T., instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, l'obligation de paiement des employeurs de l'indemnité complémentaire prévue dans la convention collective de travail n°17 est transférée sous certaines conditions au Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire.

Article 6

Le Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire assure le paiement de l'allocation complémentaire dont question à l'art.  2 aux ouvriers et ouvrières qui sont licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail et qui satisfont aux deux conditions mentionnées ci-après pour autant qu'ils fournissent la preuve de leur droit aux allocations de chômage:

1°  le début de la période de la prépension ou du licenciement en vue du prépensionnement, doit se situer entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1998 et l'intéressé doit avoir 58 ans ou plus au début de la période de la prépension et au plus tard au 31 décembre 1998.

2    le travailleur intéressé devra avoir été occupé comme ouvrier ou ouvrière de façon ininterrompue pendant minimum cinq ans précédant immédiatement la date de prépension dans une entreprise affiliée depuis au moins cinq ans au Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire. Dans le cas où le travailleur ne remplit pas cette condition,  le Fonds Social examinera, cas par cas, s'il y a lieu d'accorder les avantages prévus.

Pour autant qu'ils remplissent les deux conditions ci-dessus, les travailleurs perçoivent du Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire les paiements susmentionnés jusqu'à l'âge normal de la pension de retraite ou jusqu'à la date de prise en cours d'une éventuelle pension de retraite anticipée.

Article 7

Le montant de l'indemnité complémentaire dont question aux articles 2, 5 et 6 est l'indemnité complémentaire de la convention collective de travail n° 17 précitée.

Article 8

Conformément aux dispositions légales, le remplacement des prépensionnés est obligatoire. Les sanctions qui découlent des obligations légales en matière de prépension, quelque soit leur forme, restent entièrement à charge des entreprises individuelles.

Article 9

Les cotisations spéciales mensuelles par prépensionné(e) à charge de l'employeur restent entièrement à charge des entreprises individuelles.

Article 10

Le conseil d'administration du Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire fixe les directives concernant l'exécution des articles 5 à 7.

Article 11

En cas de fermeture ou de faillite de l'entreprise, l'indemnité complémentaire dont question aux articles 2, 5, 6 et 7 est garantie par le Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire. Le Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire récupère les montants auprès du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

CHAPITRE III - Validité

Article 12

La présente convention collective de travail est conclue pour une période déterminée. 

Elle entre en vigueur le 1.7.1997 et cesse d'être en vigueur le 30.6.1999.

C. Texte de la CCT du 14 janvier 1999, complètée par la CCT du 23 juin 1999,

relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l’industrie alimentaire

Article 1 - Champ d'application

§1        La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exclusion des secteurs suivants:

-      les boulangeries, les pâtisseries et les salons de consommation annexés;

-      les sucreries et raffineries, les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, les candiseries, les levureries et distilleries;

-      l'industrie des conserves de légumes, notamment les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/...

Appartiennent au secteur des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou surgélation.

§2        Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2 - Licenciement

§1        L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux ouvriers qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après.

§2        Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le licenciement donnant lieu au statut de prépensionné peut être la conséquence d'une initiative de l'employeur et/ou de l'ouvrier, sauf pour les entreprises occupant moins de dix personnes où l'initiative est réservée exclusivement à l'employeur. En ce qui concerne le licenciement dans le cadre de l'article 3 §2 de la présente convention collective de travail, les parties tiendront compte de l'organisation et des circonstances du travail.

§3        Le licenciement ayant en vue la prépension, doit se situer entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000.

§4        L'ouvrier concerné doit fournir la preuve de son droit aux allocations de chômage.

Article 3 - Conditions d'âge et d'ancienneté

§1        La condition d'âge de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 58 ans pour autant que la personne concernée réponde à la condition légale de 25 ans de passé professionnel en tant que salarié.

§2        La condition d'âge de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 56 ans pour autant que la personne concernée réponde à la condition légale de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié, dont:

-      au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n°46 du 23 mars 1990;

-      et au moins 10 ans chez l'ancien employeur ou dans le secteur de l'industrie alimentaire.

§3        Les conditions d'âge mentionnées doivent être remplies dans la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et au moment de la fin du contrat de travail.

§4        Les conditions d'ancienneté doivent être remplies au moment de la fin du contrat de travail.

Article 4 - Indemnité complémentaire

§1        En principe, le paiement de l'indemnité complémentaire comme prévu dans la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 est dû par l'employeur.

§2        L'obligation de paiement des employeurs de l'indemnisation complémentaire est transférée au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire sous les conditions suivantes :

a)  en ce qui concerne la prépension à partir de 60 ans : la personne concernée devra prouver 10 ans de passé professionnel comme salarié dans le secteur pendant les 15 années précédant la fin du contrat de travail ou 20 ans de passé professionnel comme salarié.

b)  en ce qui concerne la prépension à partir de 58 ans comme prévu dans l'article 3 §1 : la personne concernée devra avoir été occupée comme ouvrier pendant minimum cinq ans précédant immédiatement la date de la prépension dans une entreprise affiliée depuis au moins cinq ans au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

c)   en ce qui concerne la prépension à partir de 56 ans comme prévu dans l'article 3 §2 : la personne concernée devra avoir été occupée comme ouvrier pendant minimum cinq ans précédant immédiatement la date de la prépension dans une entreprise affiliée depuis au moins cinq ans au Fonds scial et de garantie de l'industrie alimentaire et avoir été occupée pendant cinq ans supplémentaires comme ouvrier dans l'industrie alimentaire.

§3        Dans le cas où l'ouvrier ne remplit pas aux conditions stipulées dans le paragraphe ci-dessus, le Fonds social examinera, cas par cas, s'il y a lieu de prendre en charge l'indemnisation complémentaire.

§4        L'obligation du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire de payer l'indemnisation complémentaire comme prévu dans le § 2, ne vaut qu'en cas de licenciement ayant en vue la prépension dans le cadre de la présente convention collective de travail, c'est-à-dire, à partir de 58 ans (art. 3 §1) ou à partir de 56 ans (art. 3 §2).

§5        En cas de fermeture ou de faillite de l'entreprise, l'indemnisation complémentaire dont il est question dans la présente convention collective de travail est garantie par le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire. Le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire récupère les montants auprès du Fonds d'indemnisation des ouvriers licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Article 4 bis (ajouté par la CCT du 23 juin 1999):

§ 1       La déduction des cotisations sociales personnelles pour le calcul de l'indemnité de prépension complémentaire de prépension doit être effectuée sur 100 % du salaire brut. Ce mode de calcul ne vaut que pour les prépensions qui commencent à courir à partir du 1er juin dans le cadre du régime sectoriel de prépension.

§ 2       En ce qui concerne les prépensions en cours avant le 1er juin 1999, le montant de l'indemnité complémentaire est augmenté d'un montant de 260 BEF le 1er juin 1999.

§ 3       Les employeurs et les ouvriers s'engagent à utiliser les formulaires repris en annexe quant à l'application de la convention collective de travail du 14 janvier 1999 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. »

Article 5 - Obligations de l'employeur

§1        Conforme aux stipulations légales, le remplacement du prépensionné est obligatoire.

§2        Le remplacement du prépensionné licencié dans le cadre de l'article 3 §2 sera en principe effectué par un ouvrier. La dérogation à cette disposition est communiquée au conseil d'entreprise.

§3        Les cotisations spéciales mensuelles par prépensionné restent entièrement à charge des entreprises individuelles.

§4        Les sanctions éventuelles, quelle que soit leur forme, qui découlent des obligations légales en matière de prépension, restent entièrement à charge des entreprises individuelles.

Article 6 - Validité

La présente convention collective de travail est conclue pour une période déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Elle remplace à partir du 1er janvier 1999 la convention collective de travail relative à la prépension du 25 juin 1997 (n°d'enregistrement 45454/CO/118, AR 8 octobre 1998, MB 5 décembre 1998).

L'article 3 §2 de la présente convention collective de travail est valable uniquement à condition que les réglementations au sujet de la prépension à partir de 56 ans, déterminées dans l'accord interprofessionnel 1999-2000, soient reprises dans la réglementation.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREPENSION

I. A remplir par l'employeur

EMPLOYEUR

OUVRIER

RENSEIGNEMENT POUR LE CALCUL DE LA PREPENSION

IMPORTANT:

A joindre au dossier:

-         Photocopie du compte individuel ou des fiches mensuelles de salaire des 12 derniers mois de travail

-         Photocopie du C4-prépension

Nous, soussignés, déclarons que les renseignements indiqués ci-dessus, sont exacts et complets.

Ils reconnaissent le droit au Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire d'en vérifier l'exactitude à tout instant.

Fait à........................................ le..................................

Signature du travailleur                                                           Signature de l'employeur

II. A compléter par le travailleur

DECLARATION DE COMPOSITION DE FAMILLE

1. concernant le conjoint

Nom et prénom :.....................................................................................................................................................................

Date de naissance :................................................................................................................................................................

Revenus mensuels bruts :.....................................................................................................................................................

Nature de ces revenus :.........................................................................................................................................................

Moins-valide d'au moins 66% : OUI - NON (*)

2. concernant les enfants vivant sous le même toit

3. concernant les autres personnes à charge

(*) biffer la mention inutile

Date:                

Signature:           

III. A compléter par le service de chômage

Le service de chômage déclare que l'intéressé est inscrit comme prépensionné.

IMPORTANT : à joindre, photocopie du formulaire C1

D. Commentaire

1. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 355.

2. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Pour les prépensions du 31 décembre 1996 jusqu'au 31 décembre 1998, elle est à charge du Fonds social et de garantie à condition que le prépensionné ait 58 ans ou plus au début de la période de prépension et qu'il ait été occupé comme ouvrier pendant minimum cinq ans précédant immédiatement la date de prépension dans une entreprise affiliée depuis au moins 5 ans au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

Voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 355.