2102 21 Prépension à partir de 56 ans

1.    En application de la convention collective n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans au moment où leur préavis se termine.  La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. (arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, Moniteur belge du 11 décembre 1992) et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.    Une convention collective a été conclue le 6 juillet 2005 (Voir CCT liée : 75658, Avis de dépôt publié au MB du 18/08/2005) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés en cas de licenciement.

En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire assure le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cas où l'employeur ne la paie pas ou ne la paie que partiellement.

3.   Une convention collective a été conclue le 3 mai 2007 (enregistrée sous le N° 82911, le 21 mai 2007) au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relativement à la prépension, à l'indemnité complémentaire  et à l'intervention du Fonds Social et de Garantie. Elle a été rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mai 2008, publié au Moniteur Belge du 9 juin 2008.

En résumé

En vertu de cette C.C.T., les ouvriers qui sont licenciés par leur employeur peuvent être prépensionnés s’ils ont atteint au moins  l’âge de 56 ans au moment où leur contrat de travail se termine. 

L'indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers licenciés pour des raisons autres que la faute grave et aux conditions déterminées dans la CCT.

Par ailleurs, le paiement de l’indemnité complémentaire est dans certains cas déterminés, pris en charge par le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire (cette règle ne s'applique pas aux sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries (sous-commission paritaire 118.06)

Pour les règles générales relatives à la prépension et à l'allocation complémentaire, nous renvoyons à notre brochure sur la prépension.