2502 Prime et formation syndicales des employés

Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prime syndicale et à la formation syndicale.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

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CHAPITRE III - Barèmes et primes

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Section 2 - Primes

Article 6

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§10. Prime syndicale

Une prime syndicale d'un montant maximum de 3.900 BEF est payée aux employés syndiqués au pro rata des mois entiers prestés à raison de 325 BEF par mois en 1999.

A partir du 1er janvier 2000, ces montants sont portés respectivement à 4.100 BEF et 342 BEF.

Il est prévu en outre une prime de 1.000 BEF pour la formation.

Fin décembre, l'employeur remettra une attestation de service, approuvée par les partenaires sociaux et dont le modèle est joint en annexe de la présente conven­tion collective de travail.

Cette attestation sera envoyée à l'ensemble des em­ployés avec la fiche de paie du mois de décembre. Les employés syndiqués pourront toucher ladite prime syndicale à partir du 1er février suivant.

Dans le courant du mois de janvier, les organisations syndicales feront parvenir une lettre à chaque entre­prise mentionnant le nombre d'affiliés dans les mêmes entreprises, en vue du "provisionnement" auprès d'elles, des montants à payer.

Fin septembre de chaque année, un décompte final et définitif approuvé par le Président de la Commission paritaire pour les services de garde, sera établi de la même manière.

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CHAPITRE XI - Généralités

Article 28

§1. Si certains des nouveaux avantages tels que repris dans la présente convention collective de travail sont déjà alloués aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers devront octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

§2. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application.

Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l'entreprise ou de la Commission paritaire pour les services de garde restent d'application.

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CHAPITRE XIV - Dispositions finales

Article 31

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles l'entrée en vigueur est spécifiée au 1er juin 1999.

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45990/CO/317, concernant la promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

Elle annule et remplace également la convention collective de travail du 15 septembre 1998 enregistrée au Greffe le 6 novembre 1998 sous le numéro 49418/CO/317, concernant la classification des employés opérationnels.

A partir du 1er octobre 2000, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.