25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 27 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er 

§ 1  La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. 
Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

CHAPITRE II - Ouvriers

(...)

Section II - Primes

Article 4

(...)

§8 Prime syndicale:

Le montant de la prime syndicale est porté à 135 EUR.

La période de référence est d'octobre à septembre.

(...)

CHAPITRE III - Employés

(...)

Section II - Primes

Article 8

(...)

§11 Prime syndicale:

Le montant de la prime syndicale est porté à 135 EUR. 

La période de référence est fixée du 1er octobre au 30 septembre.

(...)

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 12

§ 1 En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§ 2 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. 

§ 3 Elle remplace la convention collective de travail du 9 octobre 2009 (A.R. 22 juni 2010 - M.B. 18 augustus 2010) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation, modifiée par la convention collective de travail du 1er mars 2011 (enregistrée sous le n° 103523/C0/317.

§ 4 A partir du 1er Janvier 2012, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.