25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 24/03/2010
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/05/2011
Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 9 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatiore par un arrêté royal du 22 juin 2010 et publiée au Moniteur Belge du 18 août 2010.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
§ 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.
CHAPITRE II - Ouvriers
(...)
Section II - Primes
Article 4
(...)
§8 Prime syndicale:
Le montant de la prime syndicale est porté à 135 EUR.
La période de référence est d'octobre à septembre.
(...)
CHAPITRE III - Employés
(...)
Section II - Primes
Article 7
(...)
§11 Prime syndicale:
Le montant de la prime syndicale est porté à 135 EUR.
La période de référence est fixée du 1er octobre au 30 septembre.
CHAPITRE VI - Dispositions finales
Article 10
§ 1 En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.
§ 2 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
§ 3 Elle remplace la convention collective de travail du 6 novembre 2007 (A.R. 27 octobre 2008 - M.B. 3 décembre 2008) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation, modifiée.
§ 4 A partir du 1er Janvier 2010, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/10/2009 |
N° d'enregistrement
96329 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
01/06/2011 |
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Date de dépôt
19/10/2009 |
Date d'enregistrement
10/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2022 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 25 Prime syndicale |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 25 Prime syndicale |
| 01/06/2011 | 31/12/2013 | 25 Prime syndicale |
| 01/07/2009 | 31/05/2011 | 25 Prime syndicale |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 25 01 Prime syndicale pour les ouvriers |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 25 02 Prime syndicale pour les employés |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 25 01 Prime syndicale des ouvriers |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 25 02 Prime syndicale des employés |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 25 02 Prime syndicale des employés |
| 01/01/2001 | 31/05/2003 | 25 02 Prime et formation syndicales des employés |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 02 Prime et formation syndicales des employés |