2501 Prime syndicale pour les ouvriers

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 6 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 novembre 2007  sous le n° 86324/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2008.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale pour les ouvriers.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillanc.

Par travailleur on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

CHAPITRE II - Ouvriers

(...)

Section II - Primes

Article 4

(...)

§8. Prime syndicale:

Depuis 2005, le montant de la prime syndicale est porté à 128 EUR.

La période de référence est d'octobre à septembre.

(...)

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 10

§1. En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la Commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2005 (AR 19 april 2006 - MB 8 juin 2006) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation.

§4. A partir du 1er juillet 2008, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.