2502 Prime syndicale pour les employés

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 6 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 3 décembre 2008.

Elle a été modifiée par une CCT du 29 avril 2008 (A.R. 16/12/2008; M.B. 26/02/2009). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prime syndicale d’application aux employés.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

(…)

CHAPITRE III -Employés

(…)

Section 2 - Primes

Article 7

(…)

§11. Prime syndicale

A partir de 2005, le montant de la prime syndicale est porté à 128 EUR.  Elle remplace toutes les formules antérieures, y compris la prime de formation.

La période de référence est du 1er octobre au 30 septembre.

(…)

CHAPITRE V - Généralités

Article 9

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

(...)

§3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d’application.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 10

§1. En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2005 (AR 19 avril 2006 - MB 8 juin 2006) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation.

§4. A partir du 1er juillet 2008, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.