2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 05/02/2024
Début de validité: 01/09/2022
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- sectoriel (chômage économique et technique) : 12,50 EUR/jour - maximum 60 jours/période de référence 01/10-30/09.
- légal:
- 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 61e jour chômage économique ou technique, toute la durée chômage temporaire intempéries)
- 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l'exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.
Paiement : employeur (remboursement par le fonds) sauf compléments légaux entièrement à charge de l'employeur.
Une convention collective de travail relatives aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 21 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 175809/CO/317). Elle est complétée par la cct du 18 janvier 2024 (n° 185274/CO/317).
1. Indemnité
Ouvriers : chômage économique ou technique.
2. Montant et durée
Depuis le 1er janvier 2006, les ouvriers bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de gardiennage d'une indemnité de sécurité d'existence par jour de chômage économique ou technique pendant 60 jours au maximum pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).
Depuis le 1er octobre 2011, cette indemnité est de 11,25 EUR par jour.
Au 1er janvier 2024, cette indemnité s'élève à 12,50 EUR par jour.
Des montants plus avantageux découlant d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.
Une indemnité par jour est allouée aux travailleurs(euses) ouvriers(ères) mis(ses) au chômage économique, dont la durée et le montant sont fixés en commission paritaire.
Si le(la) travailleur(euse) ouvriers(ères) est mis(se) en chômage économique, l'employeur se charge du calcul de l'indemnité et liquide celle-ci en même temps que son salaire.
A la demande des employeurs, le Fonds rembourse trimestriellement les employeurs qui sont en ordre de paiement cotisations patronale auprès du Fonds, sur base des informations obtenues par la banque carrefour.
Si un employeur introduit une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec réduction de la créance, le Fonds procédera, compte tenu du caractère connexe des créances réciproques, à une compensation entre les cotisations patronales dues et le remboursement des indemnités de chômage économique (CCT 15/09/2016 - n°135595/CO/317).
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.
CP 317 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61e jour en cas de chômage économique ou technique et pendant toute la durée en cas de chômage temporaire intempéries). Le complément légal de 5 EUR devra être toujours versé en plus des compléments prévus par le secteur pour tous les cas de chômage temporaire à l'exception de la force majeure.
4. Tableau
Durée |
Montant/jour |
Type de chômage |
Intervention |
| 60 premiers jours | 12,50 EUR | Economique ou technique | Employeur (remboursement par le Fonds) |
| + 5 EUR légal | Tout type de chômage sauf force majeure | Employeur | |
| A partir du 61e jour | 2 EUR légal | Economique ou technique | |
| + 5 EUR légal | Tout type de chômage sauf force majeure | ||
| Illimité | 2 EUR légal | Intempéries | |
| + 5 EUR légal | Tout type de chômage sauf force majeure |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
18/01/2024 |
N° d'enregistrement
185724 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
22/01/2024 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
||
|
Sujet
Modification des CCT frais de transport, salaires, primes, indemnités et indexations et temps de travail et humanisation du travail |
|||
|
MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
- |
|||
|
Texte corrigé le
03/02/2024 |
|||
|
Date CCT
21/09/2022 |
N° d'enregistrement
175809 |
Début de validité
01/09/2022 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
28/09/2022 |
Date d'enregistrement
07/10/2022 |
||
|
Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation |
|||
|
MB Avis Dépôt
21/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2023 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE VARIABLE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TEMPS DE GARDE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE |
|||
|
Texte corrigé le
11/10/2022 |
|||
|
Date CCT
15/09/2016 |
N° d'enregistrement
135595 |
Début de validité
15/09/2016 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
20/09/2016 |
Date d'enregistrement
21/10/2016 |
||
|
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
|||
|
MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2017 |
||
|
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2022 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/09/2022 | 31/12/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2022 | 31/08/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 15/09/2016 | 30/06/2017 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 01/01/2016 | 14/09/2016 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 12/11/2015 | 31/12/2015 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 01/01/2014 | 11/11/2015 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 01/06/2011 | 31/12/2013 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 01/07/2009 | 31/05/2011 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |
| 01/04/1997 | 31/05/2003 | 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire |
| 01/06/2001 | 31/05/2003 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |
| 01/01/1999 | 31/05/2001 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |