2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire

Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire a été conclue le 12 mai 1997 au sein la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 décembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 22 janvier 2002.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à l’indemnité de sécurité d’existence pour les ouvriers du secteur militaire.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque dans les bases militaires sur le territoire belge, qu’elles aient leur siège en Belgique ou à l’étranger.

§3. Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par «entreprises» : les entreprises qui effectuent du gardiennage dans les bases militaires belges ou étrangères existantes ou futures en Belgique ou qui fournissent des prestations et des missions spéciales commandées par n’importe quelle force armée stationnée sur le territoire belge, et par «ouvriers»: les ouvriers et les ouvrières.

(…)

CHAPITRE VI – Humanisation du travail, sécurité d’emploi, sécurité d’existence

Article 13

(…)

§7. Les ouvriers étant en chômage technique ou économique bénéficient, à charge du Fonds social des entreprises de gardiennage d’une indemnité de sécurité d’existence de 100 BEF pendant maximum 30 jours par année civile. A dater du 1er avril 1997, le système sera prolongé après évaluation et en fonction des moyens du fonds social. 

(…)

CHAPITRE XVI – Paix sociale

Article 24

Les partenaires sociaux s’engagent pendant la durée de la présente convention collective de travail, à tout mettre en œuvre pour assurer la paix sociale, à ne pas présenter de revendications quelconques sur le plan national, régional ou sur le plan de l’entreprise et à respecter les dispositions de la décision du 19 juin 1980 de la Commission paritaire pour les services de garde en matière de prestations d’intérêt public en temps de paix.

(…) 

CHAPITRE XVIII – Dispositions finales

Article 26

§1. En cas de différends les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. Sous réserve d’autres spécifications, les dispositions de la présente convention collective de travail produisent leurs effets le 1er avril 1997 pour une durée indéterminée sauf (…)

§3. Elle remplace la convention collective de travail  du 11 avril 1996 enregistrée au greffe le 21 mai 1996 sous le n° 41818/CO/317 concernant la promotion de l’emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire.

§4. A partir du 1er octobre 1998, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.