2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire

Une convention collective de travail relative au salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 30 octobre 2003 au sein la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2004 sous le n° 70014/CO/317 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à l’indemnité de sécurité d’existence pour les ouvriers du secteur militaire.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

CHAPITRE II – Ouvriers

(...)

Section 2. Primes

Article 6

(…)

§9. Indemnité de sécurité d’existence

Depuis le 1er janvier 2002, les ouvriers étant en chômage technique ou économique bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d’existence des entreprises de gardiennage d’une indemnité de sécurité d’existence de 9,92 EUR par jour à concurrence de 60 jours chômés pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

(...)

CHAPITRE VI – Dispositions finales

Article 12

§1. En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail annule et remplace:

(...)

• les articles 3 à 12, 15 §§1 et 2 et 17 §§2 et 3 de la convention collective de travail du 12 mai 1997 (arrêté royal du 14 décembre 2001 – Moniteur belge du 22 janvier 2002) relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire;

(...)

§4. A partir du 1er octobre 2004, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.

(...)