2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 07/12/2017
Début de validité: 15/09/2016
Fin validité: 30/06/2017
Indemnités à charge du Fonds de sécurité d'existence, mais payées par l'employeur aux ouvriers en cas de chômage temporaire (économique, technique) avec un max. de 60 jours/période de référence (01/10-30/09).
Montant (depuis le 01/10/2011): 11,25 EUR/jour.
Indemnité de sécurité d'existence
Depuis le 1er janvier 2006, les ouvriers bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de gardiennage d'une indemnité de sécurité d'existence par jour de chômage économique ou technique pendant 60 jours au maximum pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).
Depuis le 1er octobre 2011, cette indemnité est de 11,25 EUR par jour.
Des montants plus avantageux découlant d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.
(CCT 30/03/2016 - n°133133/CO/317)
Règlement d'Ordre Intérieur du Fonds de sécurité d'existence du gardiennage
Une indemnité par jour est allouée aux travailleurs(euses) ouvriers(ères) mis(ses) au chômage économique, dont la durée et le montant sont fixés en commission paritaire.
Si le(la) travailleur(euse) ouvriers(ères) est mis(se) en chômage économique, l'employeur se charge du calcul de l'indemnité et liquide celle-ci en même temps que son salaire.
A la demande des employeurs, le Fonds rembourse trimestriellement les employeurs qui sont en ordre de paiement cotisations patronale auprès du Fonds, sur base des informations obtenues par la banque carrefour.
Si un employeur introduit une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec réduction de la créance, le Fonds procédera, compte tenu du caractère connexe des créances réciproques, à une compensation entre les cotisations patronales dues et le remboursement des indemnités de chômage économique.
(CCT 15/09/2016 - n°135595/CO/317)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/09/2016 |
N° d'enregistrement
135595 |
Début de validité
15/09/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/09/2016 |
Date d'enregistrement
21/10/2016 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2017 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/09/2022 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/09/2022 | 31/12/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2022 | 31/08/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
15/09/2016 | 30/06/2017 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/01/2016 | 14/09/2016 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
12/11/2015 | 31/12/2015 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/01/2014 | 11/11/2015 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/06/2011 | 31/12/2013 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/07/2009 | 31/05/2011 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |
01/04/1997 | 31/05/2003 | 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire |
01/06/2001 | 31/05/2003 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |
01/01/1999 | 31/05/2001 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |