2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 16/01/2024
Début de validité: 01/09/2022
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relatives aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 21 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 175809/CO/317).

1. Indemnité

Ouvriers : chômage économique ou technique.

2. Montant et durée

Depuis le 1^er janvier 2006, les ouvriers bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de gardiennage d'une indemnité de sécurité d'existence par jour de chômage économique ou technique pendant 60 jours au maximum pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

Depuis le 1^er octobre 2011, cette indemnité est de 11,25 EUR par jour.

Des montants plus avantageux découlant d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.

Une indemnité par jour est allouée aux travailleurs(euses) ouvriers(ères) mis(ses) au chômage économique, dont la durée et le montant sont fixés en commission paritaire.

Si le(la) travailleur(euse) ouvriers(ères) est mis(se) en chômage économique, l'employeur se charge du calcul de l'indemnité et liquide celle-ci en même temps que son salaire.

A la demande des employeurs, le Fonds rembourse trimestriellement les employeurs qui sont en ordre de paiement cotisations patronale auprès du Fonds, sur base des informations obtenues par la banque carrefour.

Si un employeur introduit une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec réduction de la créance, le Fonds procédera, compte tenu du caractère connexe des créances réciproques, à une compensation entre les cotisations patronales dues et le remboursement des indemnités de chômage économique (CCT 15/09/2016 - n°135595/CO/317).

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 317 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61^e jour en cas de chômage économique ou technique et pendant toute la durée en cas de chômage temporaire intempéries).  Le complément légal de 5 EUR devra être toujours versé en plus des compléments prévus par le secteur pour tous les cas de chômage temporaire à l'exception de la force majeure.

4. Tableau

60 premiers jours

11,25 EUR/jour

Employeur (remboursement par le Fonds)

Chômage temporaire : économique, technique

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2022	N° d'enregistrement 175809	Début de validité 01/09/2022	Fin validité -
Date de dépôt 28/09/2022		Date d'enregistrement 07/10/2022
Sujet Salaires, primes, indemnités et indexation
MB Avis Dépôt 21/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 25/09/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE VARIABLE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TEMPS DE GARDE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 11/10/2022

Date CCT 15/09/2016	N° d'enregistrement 135595	Début de validité 15/09/2016	Fin validité -
Date de dépôt 20/09/2016		Date d'enregistrement 21/10/2016
Sujet modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 10/11/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 12/10/2017
Mots clés PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/09/2022	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/09/2022	31/12/2023	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022	31/08/2022	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2020	31/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017	31/12/2019	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
15/09/2016	30/06/2017	2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/01/2016	14/09/2016	2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
12/11/2015	31/12/2015	2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/01/2014	11/11/2015	2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/06/2011	31/12/2013	2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/07/2009	31/05/2011	2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/06/2007	30/06/2009	2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/09/2005	31/05/2007	2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/06/2003	31/08/2005	2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire
01/06/2003	31/08/2005	2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé
01/04/1997	31/05/2003	2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire
01/06/2001	31/05/2003	2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé
01/01/1999	31/05/2001	2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé