2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 01/03/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- Sectoriel (chômage économique et technique) : 11,25 EUR/jour (60 jours/période de référence 01/10-30/09).
- Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (à partir du 61ème jour chômage économique ou technique, toute la durée chômage temporaire intempéries).
- Coronavirus (chômage force majeure)-ouvriers et employés :
- 11,25 EUR/jour (90 jours/période de référence année 2020).
- 3 EUR/jour - maximum 45 jours (01.01.2021 - 31/03/2021 / plus de 18 jours de chômage temporaire pour force majeure corona).
Paiement : employeur (remboursement par le fonds).
Une convention collective de travail relatives aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 157032/CO/317).
Elle est complétée par une CCT relative à une série de mesure suite à la crise du coronavirus :
- du 21 avril 2020 (n° 158573/CO/317) ;
- du 22 mars 2021 (n°164274/CO/317).
1. Indemnité
Ouvriers : chômage économique ou technique.
2. Montant et durée
Depuis le 1er janvier 2006, les ouvriers bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de gardiennage d'une indemnité de sécurité d'existence par jour de chômage économique ou technique pendant 60 jours au maximum pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).
Depuis le 1er octobre 2011, cette indemnité est de 11,25 EUR par jour.
Des montants plus avantageux découlant d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.
Une indemnité par jour est allouée aux travailleurs(euses) ouvriers(ères) mis(ses) au chômage économique, dont la durée et le montant sont fixés en commission paritaire.
Si le(la) travailleur(euse) ouvriers(ères) est mis(se) en chômage économique, l'employeur se charge du calcul de l'indemnité et liquide celle-ci en même temps que son salaire.
A la demande des employeurs, le Fonds rembourse trimestriellement les employeurs qui sont en ordre de paiement cotisations patronale auprès du Fonds, sur base des informations obtenues par la banque carrefour.
Si un employeur introduit une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec réduction de la créance, le Fonds procédera, compte tenu du caractère connexe des créances réciproques, à une compensation entre les cotisations patronales dues et le remboursement des indemnités de chômage économique (CCT 15/09/2016 - n°135595/CO/317).
Coronavirus (CCT du 21/04/2020) : là où le Fonds prévoit une intervention pour chômage temporaire pour des raisons économiques seulement pour des ouvriers, l’intervention est maintenant prévue solidairement pour toutes les catégories : chômage temporaire pour force majeure et pour employés : 11,25 EUR/jour (dont 5,63 EUR par l'O.N.Em. et le reste par le Fonds). L’intervention du Fonds pour chômage économique se limite aux 60 premiers jours. Compte tenu de la crise du Coronavirus, cette période est portée à 90 jours en cas de chômage temporaire suite au coronavirus et ce durant la période jusqu’au 30/06.
Coronavirus (CCT du 22/03/2021) : si le travailleur subit,durant le premier trimestre 2021, plus de 18 jours de chômage temporaire pour force majeure corona, il a également droit à une indemnité complémentaire de 3 EUR/jour, à partir du 1er jour avec un maximum de 45 jours pour le premier trimestre.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 317 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61e jour en cas de chômage économique ou technique et pendant toute la durée en cas de chômage temporaire intempéries).
4. Tableau
60 premiers jours | 11,25 EUR/jour | Employeur (remboursement par le Fonds) | Chômage temporaire : économique, technique |
À partir du 61e jour | 2 EUR/jour | Employeur | Chômage temporaire : économique, technique |
Toute la période | 2 EUR/jour | Employeur | Intempéries |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/03/2021 |
N° d'enregistrement
164274 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/03/2021 |
Date de dépôt
02/04/2021 |
Date d'enregistrement
19/04/2021 |
||
Sujet
Mesure Covid |
|||
MB Avis Dépôt
07/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2021 |
||
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
|||
Texte corrigé le
21/04/2021 |
Date CCT
21/04/2020 |
N° d'enregistrement
158573 |
Début de validité
13/03/2020 |
Fin validité
30/06/2020 |
Date de dépôt
22/04/2020 |
Date d'enregistrement
25/05/2020 |
||
Sujet
Mesures Coronavirus |
|||
MB Avis Dépôt
22/06/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021 |
||
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Date CCT
05/12/2019 |
N° d'enregistrement
157032 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
11/02/2020 |
||
Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation. |
|||
MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2021 |
||
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Date CCT
15/09/2016 |
N° d'enregistrement
135595 |
Début de validité
15/09/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/09/2016 |
Date d'enregistrement
21/10/2016 |
||
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
|||
MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2017 |
||
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
---|---|---|
01/09/2022 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/09/2022 | 31/12/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2022 | 31/08/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
15/09/2016 | 30/06/2017 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/01/2016 | 14/09/2016 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
12/11/2015 | 31/12/2015 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/01/2014 | 11/11/2015 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/06/2011 | 31/12/2013 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/07/2009 | 31/05/2011 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |
01/04/1997 | 31/05/2003 | 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire |
01/06/2001 | 31/05/2003 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |
01/01/1999 | 31/05/2001 | 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé |