2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé

Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 27 février 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l’indemnité de sécurité d’existence pour les ouvriers du secteur privé.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1.          La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§2.          La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu’elles aient leur siège en Belgique ou à l’étranger.

§3.          Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par «entreprises», les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l’exception des bases militaires et par «ouvriers», les ouvriers et les ouvrières.

(…)

CHAPITRE III – Salaires, primes et indemnités diverses

Article 3

(…)

§14.        Indemnité de sécurité d’existence

                Les ouvriers étant au chômage technique ou économique bénéficient, à charge du Fonds social des entreprises de gardiennage d’une indemnité de sécurité d’existence de 100 BEF pendant maximum 30 jours par année civile.

                A partir du 1er janvier 2000, ce montant est porté à 200 BEF.

(…)

CHAPITRE XIV – Dispositions finales

Article 28

§1.          En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2.          La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999, (…).

                Cette convention est conclue pour une durée indéterminée,(…).

§3.          Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997, enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45991/CO/317, concernant la promotion de l’emploi et fixant de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, (…).

§4.          A partir du 1er octobre 2000, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre  recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.