2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé

Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 29 juin 2001 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 mai 2003 et publiée au Moniteur belge du 21 mai 2003.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 22 mars 2002, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 août 2002 sous le n° 63773/CO/317. (l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 septembre 2002). Cette convention complète l’article 3 § 13 et cet ajout entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l’indemnité de sécurité d’existence pour les ouvriers du secteur privé.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu’elles aient leur siège en Belgique ou à l’étranger.

§3. Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par «entreprises» : les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l’exception des bases militaires et par «ouvriers» : les ouvriers et les ouvrières.

(…)

CHAPITRE III – Salaires, primes et indemnités diverses

Article 3

(…)

§13. Indemnité de sécurité d’existence

A partir du 1er octobre 2000, les ouvriers étant au chômage technique ou économique bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d’existence des entreprises de gardiennage, d’une indemnité de sécurité d’existence de 5,58 EUR par jour à concurrence de 40 jours chômés pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

A partir du 1er janvier 2002, cette indemnité est portée à 9,92 EUR par jour à concurrence de 60 jours chômés pendant la période de référence.

(…)

CHAPITRE XII – Généralités

Article 26

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux ouvriers, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présence convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

(…)

§3. Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l’entreprise ou de la commission paritaire, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde restent d’application.

(…)

CHAPITRE XIV – Dispositions transitoires

Article 28

A partir de l’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu’au 31 décembre 2001, les articles comportant des montants (EUR) seront remplacés par les articles correspondants en annexe 1 (montants exprimés en BEF).

CHAPITRE XV – Dispositions finales

Article 29

§1. En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2001 sauf en ce qui concerne certaines dispositions précisées ci-après et dont l’entrée en vigueur est déterminée comme suit:

(…)

• l’article 3, §13 du chapitre III, Salaires, primes et indemnités diverses entre en vigueur à partir du 1er octobre 2000;

(…)

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée,(…).

§3. Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 5 juillet 1999, enregistrée au greffe le 30 juillet 1999 sous le numéro 51805/COF/317, concernant la promotion de l’emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, (…).

§4. A partir du 1er octobre 2002, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre  recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.

(…)

Annexe à la convention collective de travail du 29 juin 2001 concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Article 3

(…)

§13. Indemnité de sécurité d’existence

A partir du 1er octobre 2000, les ouvriers étant au chômage technique ou économique bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d’existence des entreprises de gardiennage, d’une indemnité de sécurité d’existence de 225 BEF par jour à concurrence de 40 jours chômés pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

(…)