2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2010
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/05/2011

Indemnités payées par le Fonds aux ouvriers en cas de chômage temporaire (économique, technique) avec un max. de 60 jours /période de référence (01/10-30/09)
Montant (01/01/2006) : 11 EUR /jour

Indemnité de sécurité d'existence

Depuis le 1er janvier 2006, les ouvriers étant en chômage technique ou économique bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de gardiennage d'une indemnité de sécurité d'existence de 11 EUR par jour à concurrence de 60 jours chômés pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

Des montants plus avantageux découlant d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2009
N° d'enregistrement
96329
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/06/2011
Date de dépôt
19/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2010
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/09/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/09/2022 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022 31/08/2022 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 31/12/2019 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
15/09/2016 30/06/2017 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/01/2016 14/09/2016 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
12/11/2015 31/12/2015 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/01/2014 11/11/2015 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/06/2011 31/12/2013 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/07/2009 31/05/2011 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/06/2007 30/06/2009 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/09/2005 31/05/2007 2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers
01/06/2003 31/08/2005 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire
01/06/2003 31/08/2005 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé
01/04/1997 31/05/2003 2002 200102 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur militaire
01/06/2001 31/05/2003 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé
01/01/1999 31/05/2001 2002 200101 Indemnité de sécurité d'existence : ouvriers du secteur privé