Au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, les CCT suivantes ont été conclues:

• CCT du 1er octobre 2007 concernant les barèmes en vigueur dans le secteur, enregistrée sous le n° 86325 et déposée le 23 novembre 2007. Elle est valable du 1er juin 2007 au 31 décembre 2008;
• CCT du 6 novembre 2007 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, enregistrée sous le n° 86324 et déposée le 23 novembre 2007. Elle est valable à partir du 1er juin 2007 et pour une durée indéterminée. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération des employés.

1. CCT du 6 novembre 2007

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

(…)

CHAPITRE III - Employés

Section I. Barèmes

Article 6

§1. Les rémunérations mensuelles minimales et effectives des employés visées aux articles 11 et 12 de la convention collective du 30 octobre 2003 relative à la classification des professions, sont majorées de 22,45 EUR au 1er juin 2007.

§2. Les salaires mensuels minimums d'application à partir du 1er juin 2007 sont ceux qui sont repris dans la CCT du 1er octobre 2007 relative aux barèmes en vigueur dans le secteur.

Commentaire:

1° pour les appointements minimums applicables au 1er juin 2007 ainsi que pour l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.2.

2° Barèmes pour les représentants-vendeurs

Les représentants-vendeurs sans commission bénéficient du barème de rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4.

Les représentants-vendeurs avec commissions bénéficient d'un barème minimum fixe indexé, de 1.820,63 EUR depuis le 1er juin  2007.

En tout état de cause, la rémunération minimum (barème fixe + commissions) ne peut être inférieure à la rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4.

3° Barèmes d’étudiants : Pour les barèms d'étudiants au 1er juin 2007et pour leur évolution, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.2.

4° Barèmes pour les transporteurs de fonds : Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le C.I.T. sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages. La situation des employés travaillant dans certains services tels que le C.I.T., reste particulière à certaines entreprises; en aucun cas, elle n'engendrera des obligations quelconques pour l'ensemble du secteur. A titre indicatif, l'annexe reprend le barème des transporteurs de fonds employés.

§3. Au 1e novembre 2008, les salaires mensuels augmenteront de 1,75% pour autant qu'il n'y ait pas eu deux indexations légales au cours de la période 2007-2008.

Section II. Primes

Article 7

§1. Prime "arme"

Une prime de 0,1634 EUR bruts par heure au 1er septembre 2005, indexée, est octroyée aux catégories 2, 3 et 4 (opérationnelles) pour des prestations avec arme sur demande de l'employeur.

Commentaire : pour les montants actuels voyez le chap 0402

§2. Prime "stand by"

Une prime de 5,70 EUR par 24 heures ou de 39,90 EUR par semaine civile est accordée au personnel en "stand by". Un minimum de 2,85 EUR est garanti pour un "stand by" de moins de 12 heures.

On entend par "stand by" la situation du personnel opérationnel qui bien que n'étant pas de service, en vertu d'un accord préalable avec l'employeur, doit répondre sur le champ aux appels pour exécuter une prestation.

Chaque mois, la liste du personnel qui sera en "stand by" sera communiquée à la délégation syndicale. Automatiquement, le personnel figurant sur cette liste bénéficiera de la prime "stand by".

Commentaire : pour les montants actuels voyez le chap 0402

§3. Prime de nuit

Une prime de nuit est accordée par heure prestée entre 22.00 et 06.00 heures.  Depuis le 1er novembre 2006, elle s’élève à 2,3649 EUR. Cette prime est indexée conformément au système prévu pour les barèmes.

A partir du 1er janvier 2008, cette prime sera équivalente à 22,5 % du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations).

Commentaire : pour les montants actuels voyez le chap 0402

§4. Prime de dimanche

Une prime est accordée pour les prestations effectuées les dimanches (de 00.00 à 24.00 heures).  Depuis le 1er novembre 2006, elle s’élève à 1,9550 EUR par heure.  Cette prime est indexée conformément au système prévu pour les barèmes.

A partir du 1er janvier 2008, cette prime sera équivalente à 20 % du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations).

Commentaire : pour les montants actuels voyez le chap 0402

§5. Prime de jours fériés

Une prime spéciale est accordée durant les 11 jours fériés.  Depuis le 1er novembre 2006, elle s’élève à 2,9773 EUR par heure.Cette prime est indexée conformément au système prévu pour les barèmes.

A partir du 1er janvier 2008:

• cette prime sera équivalente à 30 p.c. du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations),

• Comme convenu à l'article 20, f) de la CCT du 6 novembre 2007 sur la durée et l'humanisation du travail, cette prime sera doublée à partir du 7ème jour férié preste.

Pour le calcul de cette prime, la journée commence à 00.00 heure.

Outre les jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire:

• 11 juillet: pour la Communauté flamande;
• 27 septembre: pour la Communauté française;
• 15 novembre: pour la Communauté germanophone.

Commentaire : pour les montants actuels voyez le chap 0402

§ 6. Week-ends

A partir du 1er janvier 2008, un complément de 50% sur le salaire (salaire de base + primes) sera payé par heure prestée à partir du 33ème week-end travaillé.

(…)

§8. Transporteurs de fonds

Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le C.I.T. sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages.

En outre, depuis le 1er août 2001  il est accordé à tous les transporteurs de valeurs une prime non-indexée de 0,10 EUR par heure de prestation effective.

Il est également prévu le paiement de 1/2 heure de re­pos par 4 heures effectivement prestées.

Depuis le 1er juillet 2003, un système de cinq jours généralisé sur base de la réglementation ONSS sera introduit pour les transporteurs de fonds.

Il est à noter que l'heure de repos prise par un travailleur, par exemple dans une banque, pour prendre son repas, n'est pas considérée comme effectivement prestée et n'est donc pas payée.

La situation des employés travaillant dans certains services tels que le C.I.T., reste particulière à certaines entreprises; en aucun cas, elle n'engendrera des obligations quelconques pour l'ensemble du secteur.

A titre indicatif, l'annexe reprend le barème des transporteurs de fonds employés.

(…)

§12. Toutes les primes sont cumulables.

(…)

CHAPITRE V - Généralités

Article 9

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§2. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport de valeurs.

§3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d’application.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 10

§1. En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2005 (AR du 19 avril 2006 - MB du 8 juin 2006) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation.

§4. A partir du 1er juillet 2008, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

2. CCT du 6 novembre 2007

Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.