040102 Conditions de rémunération des employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 04/08/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2022

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 22 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 174182/CO/317).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération des employés.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, de la prime de fin d'année et de la prime d'ancienneté nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402, Chap. 05 et Chap. 0601.

1. Barèmes

1.1. Augmentation conventionnelle

Les rémunérations mensuelles minimales et effectives des employés sont majorées de 0,8 % au 1^er janvier 2022.

Barèmes pour les représentants-vendeurs :

• les représentants-vendeurs sans commission bénéficient du barème de rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4 ;
• les représentants-vendeurs avec commissions bénéficient d'un barème minimum fixe indexé, de 2374,52 EUR depuis le 1^er octobre 2021. En tout état de cause, la rémunération minimum (barème fixe + commissions) ne peut être inférieure à la rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie 4.

1.2. Principes

Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur. Il est élaboré sur base d'une entrée en fonction à 18 ans. Les rémunérations de départ sont les rémunérations prévues dans le barème pour 0 année d'expérience.

Les rémunérations mensuelles minimums augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît.

Sont comptabilisées pour la prise en compte des années d'expérience :

• les années d'études et les années éventuelles de service militaire ;
• toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres : intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, bénévolat, ...) ;
• toutes les périodes de suspension de contrat de travail (crédit-temps, maternité...) ainsi que les périodes couvertes par la Sécurité Sociale et la législation sociale (chômage, maladie-invalidité,...).

Aucune distinction n'est établie entre les prestations à temps plein ou à temps partiel pour l'octroi des années d'expérience.

Afin de déterminer l'expérience à l'embauche, nous vous proposons d'utiliser notre déclaration d'expérience professionnelle.

2. Primes

2.1. Prime "arme"

Une prime de 0,2073 EUR bruts par heure (montant d'application depuis le 1^er octobre 2021), indexée, est octroyée aux catégories 2, 3 et 4 (opérationnelles) pour des prestations avec arme sur demande de l'employeur.

2.2. Prime "stand by"⁽¹⁾

Une prime est accordée au personnel en "stand by". Cette prime⁽²⁾ s'élève à 6,29 EUR par 24 heures ou 44,03 EUR par semaine civile (montants au 1^er octobre 2021). Un minimum de 3,15 EUR est garanti pour un "stand by" de moins de 12 heures.

Chaque mois, la liste du personnel qui sera en "stand by" sera communiquée à la délégation syndicale. Automatiquement, le personnel figurant sur cette liste bénéficiera de la prime "stand by".

_{(1)  La situation du personnel opérationnel qui bien que n'étant pas de service, en vertu d'un accord préalable avec l'employeur, doit répondre sur le champ aux appels pour exécuter une prestation d'intervention après alarme.}

_{(2) Depuis le 1^er janvier 2014, cette prime est indexée, de la même manière que les salaires.}

2.3. Prime de nuit

Une prime de nuit est accordée par heure prestée entre 22.00 et 06.00 heures.  Depuis le 1^er janvier 2008, cette prime est équivalente à 22,5% du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations).

2.4. Prime de dimanche

Une prime est accordée pour les prestations effectuées les dimanches (de 00.00 à 24.00 heures).  Depuis le 1^er janvier 2008, cette prime sera équivalente à 23% du salaire SB des ouvriers en suivant directement l'évolution de celui-ci (augmentations conventionnelles et indexations).

Les transporteurs de fonds, les collaborateurs vault et les collaborateurs du transport de fonds chargés d'ouvrir/fermer les bases et payés selon le barème ont droit à une prime de dimanche équivalent à 1oo% du salaire horaire⁽³⁾ effectif.

_{(3)Le salaire horaire est obtenu en multipliant le salaire mensuel réellement payé (sans les primes) par 3 et en divisant le résultat par 481.}

2.5. Prime de jours fériés

Une prime spéciale est accordée durant les 11 jours fériés. Cette prime est équivalente à 30 % du salaire réellement payé.

Cette prime est doublée à partir du 7^e jour férié presté.

Pour le calcul de cette prime, la journée commence à 00.00 heure et se termine à 24.00 heures.

Outre les jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire:

• 11 juillet: pour la Communauté flamande ;
• 27 septembre: pour la Communauté française ;
• 15 novembre: pour la Communauté germanophone.

Depuis le 1er octobre 2011, pour les employés opérationnels qui sont occupés à temps plein, le jour férié est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen (tel que défini dans la CCT relative à la durée et à l'humanisation du travail). Pour les employés opérationnels à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

2.6. Prime de samedi

il est accordé à toutes les catégories d'employés pour toutes les heures de présence une prime pour les prestations de samedi (de 00h00 à 24h00) équivalente à 18% du salaire de la catégorie SB des ouvriers.

Les transporteurs de fonds, les collaborateurs vault et les collaborateurs du transport de fonds chargés d'ouvrir/fermer les bases et payés selon le barème ont droit à une prime de samedi équivalent à 50 % du salaire horaire⁽⁵⁾ effectif.

_{(5)Le salaire horaire est obtenu en multipliant le salaire mensuel réellement payé (hors primes) par 3 et en divisant le résultat par 481.}

2.7. Transporteurs de fonds

Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le C.I.T. sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages.

En outre, depuis le 1^er août 2001, il est accordé à tous les transporteurs de valeurs une prime par heure de prestation effective. A partir du 1^er janvier 2014, cette prime est indexée de la même manière que le salaire. Au 1^er octobre 2021, cette prime s'élève à 0,1104 EUR.

Il est également prévu le paiement de 1/2 heure de repos par 4 heures effectivement prestées.

Depuis le 1^er  juillet 2003, un système de 5 jours généralisé sur base de la réglementation ONSS sera introduit pour les transporteurs de fonds.

Il est à noter que l'heure de repos prise par un travailleur, par exemple dans une banque, pour prendre son repas, n'est pas considérée comme effectivement prestée et n'est donc pas payée.

La situation des employés travaillant dans certains services tels que le C.I.T., reste particulière à certaines entreprises; en aucun cas, elle n'engendrera des obligations quelconques pour l'ensemble du secteur.

A titre indicatif, l'annexe reprend le barème des transporteurs de fonds employés.

Toutes les primes sont cumulables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/12/2021	N° d'enregistrement 174182	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/08/2022
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 18/07/2022
Sujet Salaires, primes, indemnités et indexation
MB Avis Dépôt 05/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TEMPS DE GARDE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 19/07/2022

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