Deux conventions collectives de travail ont été conclues le 4 juillet 2007 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie alimentaire. Ces CCT fixent le montant de l'indemnité complémentaire dans le cadre de la CCT n°77 bis du Conseil National du Travail.

La CCT enregistrée sous le n°84311/co/118 prévoit le paiement d'une indemnité complémentaire en cas de crédit-temps pour les ouvriers qui,occupés à temps plein, réduisent leur carrière à mi-temps à l'âge de 55 ans.

La CCT enregistrée sous le n° 84312/co/118 prévoit le paiement d'une indemnité complémentaire en cas de crédit-temps pour les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d'1/5 ème et qui,ayant atteint l'âge de 55 ans, réduisent leur carrière à mi-temps.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ces CCT.

Pour la réglementation générale concernant l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre brochure Crédit-temps.

Pour la réduction du temps de travail  de 1/5 temps pour les travailleurs travaillant en équipes ou par cycle : voir notre chapitre 28.1.

 CCT du 4 juillet 2007 (84311)

Champ d'application

Article 1

§ 1       La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2       Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans en exécution de la convention collective de travail numéro 77 bis du 19 décembre 2001

Article 2

 Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins douze mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 Euro par mois à charge de leur employeur s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 77 bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

 Passage à la prépension conventionnelle

Article 3

Pour les ouvriers qui font usage du droit des travailleurs de 50 ans ou plus à une réduction des prestations tel que prévu à l'article 9 § 1 de la convention collective de travail n° 77 bis, l'indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d'une prestation à temps plein lorsqu'ils passent de la réduction des prestations à la prépension conventionnelle.

Régime subsidiaire.

Article 4

Les dispositions suivantes sont en vigueur dans les entreprises qui, par application de la CCT numéro 77 bis, n'ont pas fixé de modalités particulières en matière de crédit-temps :

• Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente au moins un travailleur aura droit au crédit-temps .
• La durée du droit au crédit-temps est étendue à cinq ans si celui-ci est pris sous forme d'une interruption complète ou à mi-temps, pour autant que les demandes aient trait à un minimum de trois mois et un maximum d'une année.
• Lorsque l'ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise, le crédit-temps ne peut être demandé que pour des raisons sociales.
• Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs les travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans et qui ont une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise ont droit sans limites au crédit temps sous forme de prestations à mi-temps. Ils ne sont pas pris en compte pour le plafond de 5 %.
• Le plafond de 5% peut être dépassé moyennant accord de l'employeur.

Commentaires paritaires

Ne correspondent pas à la définition « 'il est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise » : les travailleurs à la chaîne, les caristes, les mécaniciens non spécialisés, les nettoyeurs, les manutentionnaires,...
Les parties entendent par crédit-temps pour raisons sociales le crédit-temps qui suit le congé parental et le congé demandé pour soins palliatifs ainsi que le crédit-temps demandé pour raisons familiales.

Durée de la convention.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et vient à échéance le 31 décembre 2009.

Elle adapte et proroge la convention collective du 27 avril 2005 conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au crédit-temps.

Commentaire :
L 'ouvrier conserve le droit à l'indemnité complémentaire de 82 Euro qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu 'à la fin de sa réduction de carrière à mi-temps.

CCT du 4 juillet 2007 (84312)

Champ d'application

Article 1

§ 1       La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2       Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans en exécution de la convention collective de travail numéro 77 bis du 19 décembre 2001

Article 2

§1. Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d'1/5 ème dans le cadre de la convention collective de travail n° 77 bis, qui ont une ancienneté d'au moins douze mois et qui ont ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 78 Euro par mois à charge de leur employeur s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 77 bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

§2. A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité mentionnée dans le §1, sera portée à 82 €.

Durée de la convention

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2007 et elle vient à échéance le 31 décembre 2009. 

Commentaire

L'ouvrier conserve le droit à l'indemnité complémentaire de 78 €/ 82 € qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu'à la fin de sa réduction de carrière à mi-temps.