2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/07/2019
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.
1. Généralités
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Discordance entre droit et allocations d’interruption
Depuis le 1er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :
- crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
- crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.
!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.
2. CP 118
Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps.
Lorsque l'ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise, le crédit-temps ne peut être demandé.
Le plafond de 5% peut être dépassé moyennant l'accord de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168762 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
24/11/2021 |
Date d'enregistrement
09/12/2021 |
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Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2022 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
12/12/2021 |
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
155149 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Hors du champ d'application
boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2019 | 31/12/2050 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2017 | 30/06/2019 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/12/2013 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2012 | 30/11/2013 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
01/07/2007 | 31/12/2009 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
01/05/2005 | 30/06/2007 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
01/01/2004 | 30/04/2005 | 2801 2802 Crédit-temps |
01/07/2003 | 31/12/2003 | 2801 2802 Crédit-temps |
01/07/2001 | 30/06/2003 | 2801 2802 Interruption de carrière à mi-temps |
01/01/1999 | 30/06/2001 | 2801 2802 Interruption de carrière à mi-temps |