2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2016
- Ce secteur a conclu une CCT relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.
Jusqu'au 31/03/2017:
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.
Attention :
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
A partir du 01/04/2017:
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/09/2017 |
N° d'enregistrement
142269 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
28/09/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
crédit-temps et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2050 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2017 | 30/06/2019 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2017 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/12/2013 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2017 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2012 | 30/11/2013 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
| 01/07/2007 | 31/12/2009 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
| 01/05/2005 | 30/06/2007 | 2801 2802 Crédit-temps - Réduction à mi-temps - Indemnité complémentaire |
| 01/01/2004 | 30/04/2005 | 2801 2802 Crédit-temps |
| 01/07/2003 | 31/12/2003 | 2801 2802 Crédit-temps |
| 01/07/2001 | 30/06/2003 | 2801 2802 Interruption de carrière à mi-temps |
| 01/01/1999 | 30/06/2001 | 2801 2802 Interruption de carrière à mi-temps |