Une convention collective de travail concernant le droit à l’interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l’âge de 55 ans a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Elle a été enregistrée le 25 juillet 2001 sous le numéro 58068/CO/118 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 8 août 2001.

Cette C.C.T. prévoit en outre une indemnité complémentaire (cf. art. 3).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale concernant l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§2        Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Interruption de carrière à mi-temps à partir de 55 ans

Article 2

§1        Quel que soit le nombre de travailleurs en interruption de carrière dans l'entreprise, les ouvriers occupés dans un régime de travail à temps plein ayant une ancienneté d'au moins douze mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à l'interruption de carrière à mi-temps.

Commentaire :     Ce droit s'inscrit donc en dessus du droit minimum à l’interruption de carrière à concurrence de 3 % de l’effectif moyen comme prévu par l'Arrêté Royal du 10 août 1998.

§2        Les ouvriers exerçant ce droit le font néanmoins sans droit de retour, c'est à dire sans droit de réintégration dans le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l'employeur.

§3        Les ouvriers faisant appel à la possibilité décrite au §1 ont droit à charge de l'employeur à une indemnité complémentaire de 3.000 BEF par mois pendant toute la période de l'interruption de carrière à mi-temps.

§4        Les ouvriers qui souhaitent exercer ce droit en avertissent l'employeur par écrit au moins trois mois à l'avance.

§5        Si l'employeur peut démontrer qu'il ne trouve pas de remplaçant comme le prévoit la réglementation concernant l'interruption de carrière, il peut reporter en concertation avec la délégation syndicale l'exercice du droit à l'interruption de carrière à mi-temps d'une période de maximum trois mois. Cette période peut être prolongée une fois d'une période de trois mois après concertation avec la délégation syndicale.

A défaut de délégation syndicale, l'employeur peut reporter l'exécution du droit à l'interruption de carrière à mi-temps de trois mois moyennant la notification des raisons invoquées au président de la commission paritaire. Ce report peut être prolongé de trois mois après approbation de la commission paritaire.

§6        Employeur et ouvrier concerné fixeront de commun accord et par écrit l'horaire concret de travail à mi-temps en fonction de l'organisation du travail.

La période de référence pour la répartition de la durée de travail moyenne, telle que prévue par l'article 11bis de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, est étendue à une année. Cette période de référence annuelle peut cependant uniquement être invoquée si l'employeur et l'ouvrier concerné ont convenu par écrit que le régime de travail à mi-temps est variable et que la période de référence est d'une année. Sinon la période de référence sera de trois mois.

§7        Lors du passage éventuel d'une interruption de carrière à mi-temps à la prépension conventionnelle, l'indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d'une prestation à temps plein.

CHAPITRE III - Indemnité complémentaire dans le cadre de la convention collective de travail numéro 77

Article 3

§1        Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins douze mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 74,37 EUR par mois à charge de leur employeur s'ils réduisent leur carrière à mi-temps à partir du 1er janvier 2002 dans le cadre de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

§2        Lors du passage éventuel de la réduction de carrière à mi-temps telle que prévue au §1 à la prépension conventionnelle, l'indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d'une prestation à temps plein.

CHAPITRE IV - Durée de la convention

Article 4

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent on vigueur le 1er juillet 2001 et viennent à échéance le 30 juin 2003 à l'exception des dispositions de l'article 2 qui prennent fin le 31 décembre 2001.

Commentaire :     L'ouvrier conserve le droit à l'indemnité complémentaire de 3.000 BEF qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusque la fin de sa réduction de carrière à mi-temps.