1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail a été conclue le 3 mars 2022 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (n°173652/CO/102.01)

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 75 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est égale à 75 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. 

2. Moyens de transport privé

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention patronale s'élève à 57 % de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun jusqu'au 31 janvier 2022.

Du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, l'intervention patronale passe à 70 % de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun.

Du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, l'intervention patronale passe à 80 % de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun.

3. Vélo

Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.

Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année selon le même mécanisme que l’exonération sociale et fiscale de l’indemnité vélo.

Depuis le 1er janvier 2023, ce montant s’élève à 0,27 EUR par kilomètre.

Depuis le 1er janvier 2024, ce montant s’élève à 0,28 EUR par kilomètre.

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

4. Indemnité

Les travailleurs bénéficient au 1er janvier 2021 d'une indemnité indexée de 0,0933 EUR l'heure effectivement prestée.

Evolution du montant de l'indemnité indexée:

Date	Montant
01/01/2021	0,0933 EUR
01/06/2021	0,0942 EUR
01/09/2021	0,0951 EUR
01/12/2021	0,0961 EUR
01/01/2022	0,0971 EUR
01/02/2022	0,0981 EUR
01/03/2022	0,0991 EUR
01/04/2022	0,1001 EUR
01/05/2022	0,1011 EUR
01/07/2022	0,1021 EUR
01/09/2022	0,1031 EUR
01/10/2022	0,1041 EUR
01/11/2022	0,1062 EUR
01/12/2022	0,1073 EUR
01/02/2023	0,1084 EUR

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de:

	40 h/semaine	39 h/semaine	38 h/semaine
01/01/2021	0,0494 EUR	0,0506 EUR	0,0519 EUR
01/06/2021	0,0499 EUR	0,0511 EUR	0,0524 EUR
01/09/2021	0,0504 EUR	0,0516 EUR	0,0529 EUR
01/12/2021	0,0509 EUR	0,0521 EUR	0,0534 EUR
01/01/2022	0,0514 EUR	0,0526 EUR	0,0539 EUR
01/02/2022	0,0519 EUR	0,0531 EUR	0,0544 EUR
01/03/2022	0,0524 EUR	0,0536 EUR	0,0549 EUR
01/04/2022	0,0529 EUR	0,0541 EUR	0,0554 EUR
01/05/2022	0,0534 EUR	0,0546 EU R	0,0560 EUR
01/07/2022	0,0539 EUR	0,0551 EUR	0,0566 EUR
01/09/2022	0,0544 EUR	0,0557 EUR	0,0572 EUR
01/10/2022	0,0549 EUR	0,0563 EUR	0,0578 EUR
01/11/2022	0,0560 EUR	0,0575 EUR	0,0590 EUR
01/12/2022	0,0566 EUR	0,0581 EUR	0,0596 EUR
01/02/2023	0,0572 EUR	0,0587 EUR	0,0602 EUR

Pour les montants de remboursement dans les frais de transport, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1202.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/03/2022	N° d'enregistrement 173652	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 14/03/2022		Date d'enregistrement 22/06/2022
Sujet Classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 17/05/2023
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), ASSURANCE HOSPITALISATION, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME DE FORMATION, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 23/06/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2024	1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2021	31/12/2022	1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2019	31/12/2020	1201 Remboursement des frais de transport
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01/01/2015	31/12/2016	1201 Remboursement des frais de transport
20/10/2014	31/12/2014	1201 Remboursement des frais de transport
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