1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail à la classification professionnelle et conditions de travail a été conclue le 20 mars 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (n° 187059/CO/102.01).

Elle remplace et abroge la CCT du 28 novembre 2023 relative à la classification professionnelle et conditions de travail (n°184855/CO/102.01).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 75 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.

A partir du 1/02/2024, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 100% du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est égale à 75 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. 

A partir du 1/02/2024, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 100% du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.

2. Moyens de transport privé

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention patronale s'élève à :

Du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023, l'intervention patronale passe à 70 % de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun.

Du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, l'intervention patronale passe à 80 % de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun.

A partir du 1er février 2024, l'intervention patronale passe à 100% de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun.

3. Vélo

Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.

Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année :

• 2023: 0,27 EUR/km
• 2024: 0,28 EUR/km

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

4. Indemnité

Les travailleurs bénéficient au 1er janvier 2023 d'une indemnité indexée de 0,1073 EUR l'heure effectivement prestée.

Evolution du montant de l'indemnité indexée:

Date	Montant
01/01/2021	0,0933 EUR
01/06/2021	0,0942 EUR
01/09/2021	0,0951 EUR
01/12/2021	0,0961 EUR
01/01/2022	0,0971 EUR
01/02/2022	0,0981 EUR
01/03/2022	0,0991 EUR
01/04/2022	0,1001 EUR
01/05/2022	0,1011 EUR
01/07/2022	0,1021 EUR
01/09/2022	0,1031 EUR
01/10/2022	0,1041 EUR
01/11/2022	0,1062 EUR
01/12/2022	0,1073 EUR
01/01/2023	0,1073 EUR
01/02/2023	0,1084 EUR
01/01/2024	0,1095 EUR
01/03/2024	0,1106 EUR

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de:

	40 h/semaine	39 h/semaine	38 h/semaine
01/01/2021	0,0494 EUR	0,0506 EUR	0,0519 EUR
01/06/2021	0,0499 EUR	0,0511 EUR	0,0524 EUR
01/09/2021	0,0504 EUR	0,0516 EUR	0,0529 EUR
01/12/2021	0,0509 EUR	0,0521 EUR	0,0534 EUR
01/01/2022	0,0514 EUR	0,0526 EUR	0,0539 EUR
01/02/2022	0,0519 EUR	0,0531 EUR	0,0544 EUR
01/03/2022	0,0524 EUR	0,0536 EUR	0,0549 EUR
01/04/2022	0,0529 EUR	0,0541 EUR	0,0554 EUR
01/05/2022	0,0534 EUR	0,0546 EU R	0,0560 EUR
01/07/2022	0,0539 EUR	0,0551 EUR	0,0566 EUR
01/09/2022	0,0544 EUR	0,0557 EUR	0,0572 EUR
01/10/2022	0,0549 EUR	0,0563 EUR	0,0578 EUR
01/11/2022	0,0560 EUR	0,0575 EUR	0,0590 EUR
01/12/2022	0,0566 EUR	0,0581 EUR	0,0596 EUR
01/02/2023	0,0572 EUR	0,0587 EUR	0,0602 EUR
01/01/2024	0,0578 EUR	0,0593 EUR	0,0608 EUR
01/03/2024	0,0584 EUR	0,0599 EUR	0,0614 EUR

Pour les montants de remboursement dans les frais de transport, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1202.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/03/2024	N° d'enregistrement 187059	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 02/04/2024		Date d'enregistrement 04/04/2024
Sujet Classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt 18/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le 06/04/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2024	1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2021	31/12/2022	1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2019	31/12/2020	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2017	31/12/2018	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2015	31/12/2016	1201 Remboursement des frais de transport
20/10/2014	31/12/2014	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2013	19/10/2014	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2011	31/12/2012	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2009	31/12/2010	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2007	31/12/2008	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2005	31/12/2006	1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2003	31/12/2004	1201 12 Remboursement des frais de transport
01/01/2001	31/12/2002	1201 12 Remboursement des frais de transport
01/01/1999	31/12/2000	1201 12 Remboursement des frais de transport