Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 28 mai 2001 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 septembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 23 octobre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le remboursement des frais de transport et un résumé de la convention.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues, ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE X - Remboursement des frais de transport

Article 25

Sans préjudice de l'application des dispositions légales, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0759 EUR l'heure effectivement prestée à l'indice 106,23.

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de :

-      0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine;

-      0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine;

-      0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine.

En cas d'utilisation des transports en commun et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0759 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 25 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 60 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n°19 du Conseil national du travail.

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0759 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 25 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 1/6e du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.

Pour les travailleurs qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement s'effectuera suivant les dispositions légales.

Article 26

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(...)

CHAPITRE XXXIV - Validité

Article 66

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002.