Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 8 juillet 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 novembre 2009 sous le n° 95611/CO/102.01. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 septembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le remboursement des frais de transport.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues, ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE IX - Remboursement des frais de transport

Article 21

Sans préjudice de l'application des dispositions légales, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0837 EUR l'heure effectivement prestée à l'indice 111,67.

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de:

-      0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine;

-      0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine;

-      0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine.

En cas d'utilisation des transports en commun et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0837 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 22 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 75 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n° 19.

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0837 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 22 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 50% de l'intervention patronale dans le coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.

Pour les travailleurs qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement s'effectuera suivant les dispositions légales.

Article 23

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(...)

CHAPITRE XXVIII - Validité

Article 55

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.