1201 Remboursement des frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 07/03/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Moyens de transport: Tous les moyens de transport publics et privés, y compris le vélo.
Montant de l'intervention patronale:
- Indemnité indexée pour tous les travailleurs: 0,0924 EUR/heure, diminuée de 0,0501 EUR/heure pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production (montants au 01/03/2019);
- Transport public: selon le barème général prévu par le convention collective de travail n°19;
- Transport privé: 57% de l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire des transports en commun;
- Vélo: montant maximum exonéré : 0,24 EUR/km au 01/01/2019.
Distance: Pas de distance minimale.
Disposition pratique: Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.
Indemnité indexée
- 01/01/2017: 0,0879 EUR/heure - diminuée de 0,0476 EUR/heure pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production;
- 01/03/2017: 0,0888 EUR/heure - diminuée de 0,0481 EUR/heure pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production;
- 01/06/2017: 0,0897 EUR/heure - diminuée de 0,0486 EUR/heure pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production;
- 01/04/2018: 0,0906 EUR/heure - diminuée de 0,0491 EUR/heure pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production;
- 01/10/2018: 0,0915 EUR/heure - diminuée de 0,0496 EUR/heure pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production;
- 01/03/2019: 0,0924 EUR/heure - diminuée de 0,0501 EUR/heure pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production.
Pour les montants de remboursement dans les frais de transport, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1202.
Remarque: Lorsque la CCT cesse d’être en vigueur, les dispositions normatives individuelles de la CCT continuent à faire partie du contrat de travail individuel (= théorie de l’incorporation), sauf disposition contraire prévue dans la CCT. Les dispositions normatives individuelles fixent la relation de travail individuelle de l’employeur et du travailleur. Ces droits et obligations sont individualisables et peuvent être invoqués de façon individuelle par le travailleur (durée du travail, classification des fonctions, salaires minimums, intervention patronale dans les frais de transport, formation, pension complémentaire, etc). La théorie de l’incorporation (maintien des dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail après l’expiration de la CCT) s’applique uniquement aux travailleurs déjà en service pendant la période de validité de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/11/2017 |
N° d'enregistrement
143727 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
07/12/2017 |
Date d'enregistrement
17/01/2018 |
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Sujet
classification des fonctions et conditions du travail |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2013 | 19/10/2014 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 12 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 12 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 12 Remboursement des frais de transport |