Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 17 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51474/COF/10201.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le remboursement des frais de transport, un résumé de la convention et quelques dispositions pratiques.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE X - Remboursement des frais de transport

Article 25

Sans préjudice de l'application des dispositions légales concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 2,91 F. l'heure effectivement prestée à l’indice 102,09.

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de :

v      1,90 F. l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine;

v      1,90 F. l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine;

v      1,90 F. l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine.

Les employeurs examineront les cas flagrants des travailleurs à pauses mis dans l’impossibilité d’utiliser les transport en commun publics.

Pour les travailleurs qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement s’effectuera suivant les dispositions légales.

Article 26

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(...)

CHAPITRE XXXIV - Validité

Article 65

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effet le 31 décembre 2000.

Résumé

Ayants droit :       Tous les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous – commission paritaire de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.

Moyens de transport :        Tous les moyens de transport

N.B.: Pour les travailleurs qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement s’effectue suivant les dispositions légales.

Montant :              Travailleurs bénéficiant d’une prime de production = 1,01F/heure

                                Autres = 2,91F/heure

Dispositions pratiques