1201 Remboursement des frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 19/10/2014

Moyens de transport

Tous les moyens de transport publics et privés, y compris le vélo.

Montant de l'intervention patronale

Les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0870 EUR l'heure effectivement prestée (montant au 01/01/2013).

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de 0,0471 EUR/h.

  • Transport public: (sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée) selon le barème général prévu par le convention collective de travail n°19.
  • Transport privé: (sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée) 52% de l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.
  • Vélo: suivant les dispositions légales

Distance

Pas de distance minimale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/03/2014
N° d'enregistrement
120909
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
20/12/2014
Date de dépôt
06/03/2014
Date d'enregistrement
29/04/2014
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2016
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
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