1201 Remboursement des frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 19/12/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 23 juin 2005 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 octobre 2005 sous le n° 76747/CO/102.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 décembre 2005.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le remboursement des frais de transport et un résumé de la convention.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues, ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE X - Remboursement des frais de transport
Article 25
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0813 EUR l'heure effectivement prestée à l'indice 113,89.
Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de:
- 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine;
- 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine;
- 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine.
En cas d'utilisation des transports en commun et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0813 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 25 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 60 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n° 19.
En cas d'utilisation de son propre moyen de transport et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0813 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 25 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à ¼ de l'intervention patronale dans le coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.
Pour les travailleurs qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement s'effectuera suivant les dispositions légales.
Article 26
Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.
(...)
CHAPITRE XXXII - Validité
Article 65
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
B. Résumé
C.C.T. du 23 juin 2005 - N° Enr. : 76747/CO/10201 - Avis de dépôt : 14 décembre 2005
Validité : 1er janvier 2005 - 31 décembre 2006
Ayants droit
Tous les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport publics et privés, y compris le vélo.
Montant de l'intervention patronale
Les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0813 EUR l'heure effectivement prestée à l'indice 113,89.
Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de : 0,0471 EUR l'heure.
Transport publics et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0813 EUR : selon le barème général prévu par le convention collective de travail n°19.
Transport privé et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0813 EUR : ¼ de l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.
Transport par vélo : le remboursement des frais de déplacement s'effectuera suivant les dispositions légales.
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Remboursement des frais de transport |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Remboursement des frais de transport |
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20/10/2014 | 31/12/2014 | 1201 Remboursement des frais de transport |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 1201 Remboursement des frais de transport |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Remboursement des frais de transport |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Remboursement des frais de transport |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Remboursement des frais de transport |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Remboursement des frais de transport |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 12 Remboursement des frais de transport |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 12 Remboursement des frais de transport |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 12 Remboursement des frais de transport |