1201 Remboursement des frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Moyens de transport

Tous les moyens de transport publics et privés, y compris le vélo.

Montant de l'intervention patronale

Les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0915 EUR l'heure effectivement prestée.

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de 0,0471 EUR/h.

  • Transport public: (sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée) selon le barème général prévu par le convention collective de travail n°19.
  • Transport privé: (sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée) 57% de l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.
  • Vélo: suivant les dispositions légales

Distance

Pas de distance minimale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/09/2015
N° d'enregistrement
130072
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
08/10/2015
Date d'enregistrement
18/11/2015
Sujet
classification professionnelle et conditions du travail
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2016
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
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01/01/2003 31/12/2004 1201 12 Remboursement des frais de transport
01/01/2001 31/12/2002 1201 12 Remboursement des frais de transport
01/01/1999 31/12/2000 1201 12 Remboursement des frais de transport