1201 Remboursement des frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 21/05/2015
Début de validité: 20/10/2014
Fin validité: 31/12/2014

Moyens de transport

Tous les moyens de transport publics et privés, y compris le vélo.

Montant de l'intervention patronale

Les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0870 EUR l'heure effectivement prestée (montant au 01/01/2013).

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de 0,0471 EUR/h.

  • Transport public: (sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée) selon le barème général prévu par le convention collective de travail n°19.
  • Transport privé: (sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée) 52% de l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.
  • Vélo: suivant les dispositions légales

Distance

Pas de distance minimale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/10/2014
N° d'enregistrement
124321
Début de validité
20/10/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
05/11/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2016
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2021 31/12/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
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01/01/2001 31/12/2002 1201 12 Remboursement des frais de transport
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