2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux destinés aux intérimaires a été conclue le 28 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (n° 157663/CO/322).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Chômage économique, intempéries, accident technique.

Pas d'application pour les intérimaires-ouvriers mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

2. Montant et durée

Ouvriers et employés

Cette indemnité complémentaire s'élève à 3,96 EUR par jour de travail non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire en cours.

A partir du 1er janvier 2021, cette indemnité complémentaire sera indexée au 1er janvier par application de l'indice santé lissé basé sur le mois de novembre de l'année qui précède la date d'indexation et divisé par l'indice de départ du mois de novembre N-2, soit du mois de novembre 2019 pour l'indexation au 1er janvier 2021.

Historique du montant

• 01/07/2013: 3,72 EUR;
• 01/01/2014: 3,76 EUR;
• 01/01/2016: 3,83 EUR;
• 01/01/2017: 3,87 EUR;
• 01/01/2018: 3,94 EUR;
• 01/01/2020: 3,96 EUR.

3. Conditions

Ouvriers

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, l'intérimaire-ouvrier doit:

• être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage technique ou économique ;
• bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique.

Employés

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, l'intérimaire-employé doit :

• être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient la suspension pour manque de travail résultant de cause économique ;
• bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés suite à la suspension pour manque de travail résultant de cause économique.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

322: pas applicable.