Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires a été conclue le 6 juin 2001 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 juin 2002 et publiée au Moniteur Belge du 10 août 2002.

La convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2001.

Par ailleurs, elle a été modifiée par une convention collective de travail du 26 septembre 2001 réglementant la conversion en euro des montants prévus dans les conventions collectives de travail concernant le secteur du travail intérimaire. Cette dernière a été rendue obligatoire par arrêté royal du 30 septembre 2002 paru au Moniteur Belge du 29 novembre 2002. Elle entre en vigueur au 26 septembre 2001 et cesse d’être en vigueur au 31 décembre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective s'applique

a)  aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ci-après dénommées "l'employeur";

b)  aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui ont été occupés par ces entreprises de travail intérimaire, ci-après dénommés "le travailleur".

CHAPITRE II - Complément d'indemnité en cas de chômage technique ou économique

Article 2

En cas de chômage technique ou économique dans l'entreprise utilisatrice, tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, l'intérimaire a droit, à charge du Fonds Social, à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage.

Cette indemnité complémentaire s'élève à 150 BEF (3,72 EUR) par jour de travail non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire en cours, avec un maximum de 4.500 BEF (111,55 EUR) par année civile par intérimaire.

Article 3

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire visée à l'article 2, l'intérimaire doit :

a)  être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage technique ou économique;

b)  bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique;

c)   prouver 65 jours de travail comme intérimaire au cours de la période d'un an précédant le chômage.

Article 4

Les modalités de paiement de cette indemnité complémentaire et la procédure à suivre pour obtenir celle-ci sont déterminées par le Conseil d'Administration du Fonds Social.

CHAPITRE III - Garantie du Fonds Social en cas d'emprunt

Article 5

Pour autant qu'il remplisse les conditions mentionnées aux articles suivants et que son dossier ait été accepté par le Fonds Social, l'intérimaire qui souscrit un emprunt à connotation sociale ou un emprunt destiné à résoudre des problèmes de mobilité pourra désigner le Fonds Social comme caution.

Par "emprunt à connotation sociale", on vise les emprunts destinés à des dépenses imprévues ou d'ordre social (e.a. traitements médicaux, hospitalisation, aide à domicile, garde d'enfants), par opposition avec les emprunts de consommation.

Par "emprunt destiné à résoudre des problèmes de mobilité", on vise les emprunts qui permettront à 1'intérimaire de se rendre plus facilement à son lieu de travail (e.a. achat d'une voiture, frais encourus pour un déménagement).

Article 6

Le Fonds Social ne se portera jamais caution pour un crédit relatif à un montant supérieur à 150.000 BEF (3718,4 EUR).

En outre, seuls les crédits ne dépassant pas 36 mois seront pris en considération par le Fonds Social.

Article 7

Pour pouvoir introduire une demande de caution auprès du Fonds Social, l'intérimaire doit:

a)  totaliser 260 jours de travail comme intérimaire sur une période de référence de deux ans, dont la moitié au moins pour le compte de la même entreprise de travail intérimaire, la période de référence de deux ans correspondant à celle des deux dernières primes de fin d'année dues aux intérimaires avant la demande de caution;

b)  être en mission lors de la demande de prêt et lors de la demande de caution;

c)   présenter au Fonds Social une proposition d'emprunt émanant de l'institution financière de son choix.

Par "institution financière", on entend les organismes publics de crédit, les banques privées ainsi que les banques d'épargne.

Article 8

L'administrateur désigné par le Président pour assurer la représentation du Fonds décide au cas par cas si le Fonds Social se porte garant du prêt.

Seront notamment écartées les demandes émanant d'intérimaires faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire en cours ou d'un taux d'endettement supérieur à 30%.

Article 9

Le conseil d'administration du Fonds Social fixe les modalités d'octroi de cette caution, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtention de celle-ci.

Article 10

En cas de paiement effectué par le Fonds Social pour le compte de l'intérimaire, la banque le subroge dans tous les droits et actions lui appartenant contre celui-ci.

CHAPITRE IV - Complément d'indemnité en cas de maladie de longue durée

Article 11

En cas d'incapacité de travail de longue durée résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, l'intérimaire a droit, à charge du Fonds Social, à une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la mutuelle.

Article 12

L'indemnité complémentaire visée à l'article 11 correspond à 40% de l'indemnité brute payée par la mutuelle.

Elle est due à partir du premier jour du deuxième mois de maladie, pour une période totale ininterrompue de trois mois au maximum.

Article 13

Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, l'intérimaire doit prouver:

a)  qu'il avait, au moment du début de l'incapacité de travail, une ancienneté d'au moins 2 mois auprès de la même entreprise de travail intérimaire;

b)  qu'il était lié par un contrat de travail intérimaire au moment du début de l'incapacité de travail et qu'il a bénéficié d'une période de salaire garanti;

c)   l'incapacité de travail pour l'entièreté de la période pour laquelle l'indemnisation est sollicitée, en fournissant également les documents nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire (attestation de la mutuelle);

L'ancienneté de 3 mois est calculée conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Article 14

Le congé de maternité n'est pas considéré comme une maladie de longue durée.

CHAPITRE V - Entrée en vigueur

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2001.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire pour le Travail Intérimaire.