2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 05/02/2024
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2024

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux destinés aux intérimaires a été conclue le 12 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (n° 175628/CO/322).

1. Indemnité

Chômage économique, intempéries, accident technique.

Pas d'application pour les intérimaires-ouvriers mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

2. Montant et durée

L'indemnité pour chômage temporaire est à charge du Fonds.

A partir du 1^er janvier 2023, cette indemnité complémentaire sera indexée au 1^er janvier par application de l'indice santé lissé basé sur le mois de novembre de l'année qui précède la date d'indexation et divisé par l'indice de départ du mois de novembre N-2, soit du mois de novembre 2021 pour l'indexation au 1^er janvier 2023.

Pour le montant actualisé, voir sur le site du Fonds.

3. Conditions

Ouvriers

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, l'intérimaire-ouvrier doit:

• être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage technique ou économique ;
• bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique.

Employés

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, l'intérimaire-employé doit :

• être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient la suspension pour manque de travail résultant de cause économique ;
• bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés suite à la suspension pour manque de travail résultant de cause économique.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 322 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (!! pas applicable en cp 322). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimité	voir Fonds	Economique, technique ou intempéries	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure	Employeur

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/09/2022	N° d'enregistrement 175628	Début de validité -	Fin validité 30/06/2024
Date de dépôt 26/09/2022		Date d'enregistrement 30/09/2022
Champ d'application Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires
Sujet Avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires
MB Avis Dépôt 21/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/05/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 04/10/2022

Historique
01/07/2022	30/06/2024	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2022	30/06/2022	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2020	31/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2019	31/12/2019	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2018	31/12/2018	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2017	31/12/2017	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2015	30/06/2017	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2013	30/06/2015	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2011	30/06/2013	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2011	30/06/2011	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2010	31/12/2010	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2009	31/12/2009	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2007	31/12/2008	2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2005	31/12/2006	2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2003	31/12/2004	2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social
01/01/2002	31/12/2002	2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social
01/01/2001	31/12/2001	2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social
01/01/1999	25/09/2001	2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social