2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 05/06/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018

Avantages sociaux à charge du fonds social destinés aux travailleurs intérimaires:

  • Complément d'indemnité en cas de chômage technique, intempérie ou économique pour ouvriers ou de chômage de crise pour employés:
    Exclusions:
    - travailleur n’étant pas sous contrat intérimaire ou n’ayant pas droit aux allocations de chômage;
    - intérimaires-ouvriers mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils s'ont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).
    Montant au 01/01/2018: 3,94 EUR/jour jusqu'à fin du contrat de travail intérimaire.
  • Aide aux intérimaires dans leurs démarches pour obtenir un emprunt;
  • Complément d'indemnité en cas de maladie de longue durée.

Historique du montant de l’indemnité complémentaire due par jour de travail non presté pour cause de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ :

  • 01/07/2013: 3,72 EUR;
  • 01/01/2014: 3,76 EUR;
  • 01/01/2016: 3,83 EUR;
  • 01/01/2017: 3,87 EUR;
  • 01/01/2018: 3,94 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2017
N° d'enregistrement
144419
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2018
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2022 30/06/2024 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2022 30/06/2022 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2019 31/12/2019 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2018 31/12/2018 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2017 31/12/2017 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2015 30/06/2017 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2013 30/06/2015 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/07/2011 30/06/2013 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2011 30/06/2011 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2010 31/12/2010 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2009 31/12/2009 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2007 31/12/2008 2002 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2005 31/12/2006 2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds social
01/01/2003 31/12/2004 2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social
01/01/2002 31/12/2002 2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social
01/01/2001 31/12/2001 2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social
01/01/1999 25/09/2001 2002 20 Avantages sociaux à charge du Fonds Social