322

Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
02	Compétence de la commission paritaire		26/10/2006	13/10/2006	31/12/2999
040101	Conditions de salaire des intérimaires		12/06/2002	01/12/1981	31/12/2999
040102	Intérim d'insertion - Conditions de rémunération pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur		03/12/2008	01/10/2008	31/12/2999
040103	Octroi de chèques-cadeau aux travailleurs intérimaires dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art		04/02/2010	08/07/2009	31/12/2999
0402	Rémunérations à partir du 1er septembre 2008 des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur		23/09/2008	01/09/2008	30/09/2009
0406	Retenue du précompte professionnel		25/03/2002	01/02/2002	31/12/2999
05	Prime de fin d'année	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant</strong>&nbsp;: 8,33% de la rémunération brute&nbsp;gagnée pendant la période de référence.</p> <p><strong>Conditions d’octroi</strong>&nbsp;: voir art. 4 de la CCT.</p> <p><strong>Paiement par</strong>&nbsp;: le Fonds.</p> <p><strong>Date de paiement</strong>&nbsp;: Décembre.</p> <p><strong>Période de référence</strong>&nbsp;: 1er juillet - 30 juin</p> </div>	11/01/2023	01/07/2021	31/12/2050
0650	Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)	<p>L'octroi de la prime de pouvoir d'achat aux travailleurs intérimaires se&nbsp;fait dans le respect des mêmes conditions que&nbsp;celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs.</p>	20/12/2023	01/12/2023	31/12/2024
0660	Prime de pension	<p>Prime pension pour les intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel.</p>	12/04/2024	01/01/2023	30/06/2024
09	Jours fériés légaux - intérimaires occupés par la Commission européenne		04/10/2016	04/03/1980	31/12/2999
11	Le travail intérimaire en cas de chômage temporaire	<p><strong>Ouvriers intérimaires</strong>: pendant la durée du chômage temporaire (raisons économiques ou incident technique)&nbsp;il est interdit de leur confier le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs&nbsp; mis en chômage temporaire.</p> <p>L'interdiction &nbsp;se limite à la division ou à la fonction touchée par le chômage temporaire.</p>	06/08/2001	01/07/1997	31/12/2999
1201	Remboursement des frais de déplacement	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Si dans l’entreprise utilisatrice, il existe des dispositions sectorielles ou d’entreprise relatives au remboursement des frais de déplacement des travailleurs qui utilisent leurs propres moyens de transport, les modalités de l’intervention patronale dans les frais de transport sont réglées par ces dispositions sectorielles ou d’entreprise, et non par la présente CCT.</p> <p><strong>Transport public&nbsp;:</strong></p> <ul> <li>Montant&nbsp;: minimum 80% de l'abonnement.</li> </ul> <p><strong>Transport privé&nbsp;:</strong></p> <ul> <li>Plafond salarial&nbsp;: non.</li> <li>Distance minimale&nbsp;: 2 km.&nbsp;</li> <li>Montant&nbsp;: suivant le barème en annexe de la CCT.</li> </ul> <p><strong>Vélo&nbsp;:</strong></p> <ul> <li>Montant&nbsp;: 0,25 EUR/km pour maximum 25 km (aller et retour)/jour.</li> </ul> </div>	30/05/2023	01/09/2022	31/12/2050
1202	Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2024	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p> </div>	14/02/2024	01/02/2024	31/12/2050
13	Petits chômages	<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n’a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>	19/07/2023	25/07/2021	31/12/2050
1502	Délais de préavis : ouvriers	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).</p> </div>	19/03/2012	01/01/2012	31/12/2013
1504	Travail intérimaire dans le secteur de la construction	<p><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">L’entreprise de travail intérimaire doit&nbsp;:</span></span></span></p> <ul> <li><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span style="font-family:Calibri,sans-serif">&nbsp;s’inscrire au FSE du secteur de la construction et faire chaque trimestre une déclaration pour les timbres d’intempéries, les timbres de fidélité et les cotisations&nbsp;;</span></span></span></li> <li><span style="font-size:11.0pt"><span style="line-height:107%"><span style="font-family:&quot;Calibri&quot;,sans-serif">établir chaque année un rapport d’activité destiné à la Commission Paritaire de la construction.</span></span></span></li> </ul>	08/03/2002	01/01/2002	31/12/2999
16	Allocation complémentaire d'incapacité de travail	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Règles concernant l'allocation complémentaire d'incapacité de travail.</p> </div>	05/05/2020	01/01/2020	31/12/2021
18	Vêtements de travail	<ul> <li>La responsabilité&nbsp;de la fourniture et&nbsp; de l'entretien des vêtements de travail incombe à l'utilisateur: les travailleurs intérimaires doivent disposer des mêmes vêtements de travail et des mêmes équipements de protection individuelle adéquats que les autres travailleurs de l'entreprise exposés aux mêmes dangers.</li> </ul>	03/08/2001	09/03/1998	31/12/2999
1901	Fonds de sécurité d'existence : statuts	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Nom</strong> : Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires.</p> <p><strong>Adresse</strong> : 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 330.</p> </div>	28/07/2020	01/07/2020	31/12/2999
1902	Fonds de sécurité d’existence : cotisations	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Cotisations</strong><strong> : </strong></p> <ul> <li> <strong>Garantie : </strong>Chaque entreprise qui demande et obtient un agrément dans une des régions du pays est tenue, pour chaque entité juridique, de verser directement au Fonds social une somme de 75.000 EUR.</li> <li> <strong>Prime de fin d'année - Cotisation globale : </strong>une cotisation globale de 9,27 % des rémunérations brutes, pour le financement des avantages sociaux.</li> <li> <strong>Autres avantages :</strong> <ul> <li>0,10% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque ;</li> <li>0,40% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives en matière de formation.</li> </ul> </li> </ul> <p><strong>Perception</strong><strong> : </strong>les cotisations sont perçues directement par le Fonds.</p> </div>	28/07/2020	01/07/2020	31/12/2999
1903	Groupes à risque	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Cotisation : </strong>0,10%</p> <p><strong>Comprise dans la cotisation FSE : </strong>oui</p> <p><strong>Perception :</strong> par le Fonds</p> </div>	29/04/2022	01/01/2021	31/12/2022
2001	Indemnités de Sécurité d'existence		28/02/2006	01/01/2005	31/12/2006
2002	Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Indemnité&nbsp;: </strong>chômage temporaire ouvriers et employés.</p> <p><strong>Montant :</strong></p> <ul> <li><strong>sectoriel (chômage économique, intempéries, accident technique)&nbsp;:&nbsp;&nbsp;</strong>voir montant Fonds ;</li> <li><strong>légal :</strong> <ul> <li>2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas applicable en cp 322);</li> <li>5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.</li> </ul> </li> </ul> <p><strong>Paiement</strong>&nbsp;:</p> <ul> <li>Montant sectoriel : par le Fonds.</li> <li>Montant légal : par l'employeur&nbsp;</li> </ul> </div>	05/02/2024	01/07/2022	30/06/2024
2003	Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Indemnité</strong> :</p> <ul> <li>Maladie</li> </ul> <p><strong>Paiement</strong> : par le Fonds.</p> </div>	05/06/2020	01/01/2020	31/12/2021
2301	Statuts des délégations syndicales	<p>Le nombre de délégués est déterminé en fonction du nombre de jours déclarés à l'O.N.S.S. pour la période de réfé­rence et ce conformément au schéma ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p>En semaine de 6 jours</p> </td> <td> <p>En semaine de 5 jours</p> </td> <td> <p>Nombre de délégués</p> </td> </tr> <tr> <td> <p>moins de 11.250</p> </td> <td> <p>mois de 9.000</p> </td> <td> <p>3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p>de 11.250 à18.750</p> </td> <td> <p>de 9.000 à15.000</p> </td> <td> <p>4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p>de 18.751 à30.000</p> </td> <td> <p>de 15.001 à24.000</p> </td> <td> <p>5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p>de 30.001 à45.000</p> </td> <td> <p>de 24.001 à36.000</p> </td> <td> <p>5 à7</p> </td> </tr> <tr> <td> <p>de 45.001 à75.000</p> </td> <td> <p>de 36.001 à60.000</p> </td> <td> <p>6 à8</p> </td> </tr> <tr> <td> <p>plus de 75.000</p> </td> <td> <p>plus de 60.000</p> </td> <td> <p>7 à10</p> </td> </tr> </tbody> </table>	31/07/2001	01/12/1981	31/12/2999
36	Code de bonnes pratiques visant à prévenir la discrimination	<p>Les entreprises de travail intérimaire refusent toute forme de discrimination fondée sur l'âge, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique ou syndicale, la langue, l'état de santé passé, actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale, la race, la couleur de la peau ou le sexe.</p>	20/04/2012	03/10/2011	31/12/2999
37	Travail temporaire, travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - Procédure	<ul> <li>voir CCT n° 108 du 16.07.2013&nbsp;&nbsp;relative au travail temporaire et au travail intérimaire (ratifiée par l'AR du 26 janvier 2014 et 20 janvier 2019, paru au MB du 10 février 2014 et 4 février 2019), modifiée par la&nbsp;CCT n° 108/2</li> </ul>	05/10/2021	01/09/2013	31/12/2050
3701	Contrats de travail-type, documents sociaux et décompte définitif de rémunération	<p><strong><span><span><span>Contrat de travail&nbsp;intérimaire&nbsp;: </span></span></span></strong></p> <ul> <li><span><span><span>Liste de mentions obligatoires; voir également contrat-type chap.150103</span></span></span></li> </ul> <p><strong><span><span><span>Décompte de paie&nbsp;: </span></span></span></strong></p> <ul> <li><span><span><span>le salaire fixe, les primes et le pécule de va­cances doivent être mentionnés séparément.</span></span></span></li> <li><span><span><span>Les éléments de la rémunération qui sont mentionnés séparément sur le contrat de travail doi­vent aussi être mentionnés séparément.</span></span></span></li> <li><span><span><span>Lorsque la&nbsp; paie est réglée chaque semaine de manière définitive, les travailleurs doivent recevoir le décompte&nbsp; au plus tard le 8ème jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail</span></span></span></li> <li><span><span><span>Lorsque la&nbsp; paie est réglée partiellement sous forme d'avances, le solde doit être réglé dans les 8 jours ouvrables suivant la clôture de période de la paie (12 jours ouvrables si les avances correspondent au moins à 98 p.c. de la rémunération nette).</span></span></span></li> </ul> <p><strong><span><span><span>Règlement de travail&nbsp;:</span></span></span></strong></p> <ul> <li><span><span><span>Prévoir une annexe&nbsp; reprenant l'explication du document de décompte.</span></span></span></li> </ul>	20/03/2017	01/09/2016	31/12/2999
3702	Contrat type de travail intérimaire	<p class="memo">Pour la version pdf : <a href="/sites/default/files/downloads/2016%20Contrat%20type%20de%20travail%20interimaire.pdf">cliquez ici</a>.</p>	20/03/2017	01/09/2016	31/12/2999
3703	Bonnes pratiques en matière de contrats de travail électroniques	<ul> <li>La signature électronique du contrat de travail ne peut pas entraîner de frais pour le travailleur intérimaire.</li> <li>Le travailleur intérimaire&nbsp; reçoit sur simple demande et sans frais un exemplaire papier du contrat de travail électronique signé.</li> <li>L'entreprise de travail intérimaire ne peut pas traiter moins favorablement des intérimaires ou candidats intérimaires en raison du fait qu'ils ne disposent pas d'une carte d'identité électronique ou qu'ils ne sont pas en mesure de signer le contrat de travail de manière électronique.</li> </ul>	26/08/2016	01/06/2016	31/12/2999
3704	Unicité de la période d'essai	<ul> <li>Sauf convention contraire, les trois premiers jours du contrat de travail intérimaire sont considérés comme période d'essai.</li> <li>Dans le cas où un intérimaire est occupé en vertu de contrats de travail intérimaire successifs, à la même fonction, au même poste de travail et chez le même utilisateur, des périodes d'essai successives sont interdites.</li> </ul>	06/08/2001	01/07/1995	31/12/2999
39	Chèques-repas	<p>L'octroi de titres-repas aux travailleurs intérimaires se fait dans le respect des mêmes conditions que celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs.</p>	07/11/2014	01/01/2014	31/12/2999
40	Travail à temps partiel	<p><span><span><span><span>Durée du travail hebdomadaire minimale&nbsp;: voir dispositions applicables chez l’utilisateur </span></span></span></span></p> <p><span><span><span><span>Durée minimale par prestation/journalière&nbsp;:&nbsp;&nbsp; voir dispositions applicables chez l’utilisateur.</span></span></span></span></p>	03/08/2001	01/02/1993	31/12/2999
4102	Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants	<p>Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire pour les travailleurs migrants.</p>	13/01/2023	01/12/2022	31/12/2050
42	Flexi-jobs	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Le contrat de travail flexi-job a été introduit en 2015.&nbsp; Si les conditions sont remplies, l’employeur ne doit payer au travailleur qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont soumises à une cotisation patronale spéciale de 28% et sont exonérées au niveau fiscal.</p> <p><strong>Flexi-salaire: </strong>salaire horaire minimum du secteur ou RMMMG (sauf pour l'horeca: voir Chap. 0402 de la CP 302) + 7,67 % de flexi-pécule de vacances.</p> </div>	02/01/2024	01/01/2024	31/12/2050
4302	Accord en faveur de l'emploi		20/06/2008	01/01/2007	30/06/2009
45	Accueil en entreprise	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a prévu une procédure d’accueil en entreprise.</p> </div>	15/02/2002	01/02/2002	31/12/2999
48	Droit individuel à la formation	<div class="uitlegpara"><span><span><span><span><strong>Compte formation individuel :</strong></span></span></span></span></div> <div> <div> <div> <div class="opsommingItem"> <div class="opsommingItem"> <ul> <li>à partir du 01.01.2023: au moins 2 jours par ETP;</li> </ul> </div> <div> <ul> <li>à partir du 01.01.2024: au moins 2,5 jours par ETP;</li> </ul> </div> <div> <ul> <li>à partir du 01.01.2025: au moins 3 jours par ETP;</li> </ul> </div> <div> <ul> <li>à partir du 01.01.2026: au moins 3,5 jours par ETP;</li> </ul> </div> <div> <ul> <li>à partir du 01.01.2027: au moins 4 jours par ETP;</li> </ul> </div> <div> <ul> <li>à partir du 01.01.2028: au moins 4,5 jours par ETP;</li> </ul> </div> <div> <ul> <li>à partir du 01.01.2029: au moins 5 jours par ETP.</li> </ul> </div> </div> </div> </div> </div>	19/10/2023	01/01/2023	31/12/2050
4801	Formation et emploi	<ul class="list--blue"> <li>Engagement annuel relatif aux efforts de formation :&nbsp;nombre de travailleurs moyen mis au travail durant l'année qui précède l'année durant laquelle la formation a lieu, exprimé en équivalents temps plein multiplié par 2 jours.</li> </ul>	24/03/2022	01/01/2021	31/12/2022
4802	Fonds de formation pour les intérimaires	<p>Le siège du Fonds de formation est établi à 1000 Bruxelles, avenue de l'Héliport 21, bte 3.</p> <p>Le Fonds de formation a pour objet:</p> <ul> <li>de coordonner et stimuler les efforts de formation sectoriels individuels et collectifs ;</li> <li>de développer et maintenir des relations avec les autres Fonds sectoriels et, de stimuler la collaboration avec les services publics régionaux de placement ;</li> <li>de percevoir les contributions nécessaires à son fonctionnement ;</li> <li>de prendre des initiatives utiles en matière de formation.</li> </ul>	14/10/2021	01/01/2003	31/12/2999
53	Règlement de travail	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a prévu un modèle de règlement de travail.</p> </div>	06/09/2016	01/09/2016	31/12/2999
54	Eco-chèques	<div class="paragraphe-encadre"> <p> L'octroi des éco-chèques aux travailleurs intérimaires se fait dans le respect des mêmes conditions que celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs. </p> <p> Si une convention collective de travail conclue dans le secteur de l'utilisateur fixe l'octroi des éco-chèques par un fond social, les entreprises de travail intérimaire octroient des éco-chèques dans le respect des mêmes conditions aux intérimaires occupés dans le secteur concerné, à condition que ce droit soit explicitement mentionné dans une convention collective de travail du secteur concerné. </p> </div>	26/05/2016	01/01/2016	31/12/2999
64	Coronavirus : guide sectoriel pour lutter contre la propagation de la Covid-19 au travail	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Un guide sectoriel a été conclu au niveau du présent secteur pour permettre aux travailleurs de travailler en toute sécurité dans le contexte du Coronavirus.</p> </div>	04/09/2020	28/05/2020