1901 19 Fonds de sécurité d'existence

Siège social

Le siège du fonds social est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 302.

Missions

1. de percevoir les contributions, qui se composent de trois parties:
   a) la garantie;
   b) la cotisation globale;
   c) la cotisation pour la formation et les groupes à risque;
2. lorsque l'entreprise de travail intérimaire ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires à l'égard des travailleurs intérimaires, de payer aux travailleurs:
   a) les rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail:
   b) les indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou de conventions collectives de travail;
3. d'octroyer tout avantage social aux travailleurs ou d'accorder des services aux travailleurs et employeurs, qui font l'objet de conventions collectives séparées;
4. d'octroyer aux travailleurs intérimaires des avantages de même nature que ceux prévus aux articles 33, 35 et 41 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002);
5. de promouvoir aurpès des entreprises de travail intérimaire et des utilisateurs ainsi qu'auprès de leur personnel permanent et intérimaire, un esprit de sécurité sur les lieux de travail en vue de sauvegarder la santé et l'intégrité physique des travailleurs et d'améliorer leurs conditions de travail;
6. d'octroyer aux travailleurs intérimaires une prime de fin d'année dans les conditions et modalités déterminées par la convention collective de travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires;
7. de promouvoir des initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque;
8. de promouvoir des initiatives en matière de formation.

Cotisations

a) Garantie

Chaque entreprise qui demande et obtient un agrément dans une des régions du pays est tenue, pour chaque entité juridique, de verser directement au Fonds social une somme de 75.000 Euros.

b) Prime de fin d'année - Cotisation globale

Une cotisation globale de 9,12 (à partir du 1er avril 2016) % des rémunérations brutes, pour le financement des avantages sociaux.

c) Autres avantages

• 0,10% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque
• 0,40% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives en matière de formation

Pour le troisième et quatrième trimestre 2017 la cotisation au Fonds social pour les intérimaires reste à 9,62%.