1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 28/07/2020
Début de validité: 01/07/2020

Nom : Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires.

Adresse : 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 330.

Une convention collective de travail concernant l'institution d'un Fonds de Sécurité d'Existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts a été conclue le 28 mai 2020 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire (n° 159557/CO/322).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/05/2020
N° d'enregistrement
159557
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7,1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, Travailleurs intérimaires occupés par ces entreprises de travail intérimaire
Sujet
Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2020
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT

Historique
01/07/2020 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/03/2018 30/06/2020 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/07/2017 28/02/2018 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2016 30/06/2017 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2013 31/12/2015 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2011 31/12/2012 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2011 30/09/2011 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2008 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2006 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2003 31/12/2004 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
04/12/2002 31/12/2002 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2002 03/12/2002 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2001 31/12/2001 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/1999 31/12/2000 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence