1901 19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail concernant l'institution d'un Fonds de Sécurité d'Existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts a été conclue le 16 juin 2009 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire (95283/CO/322).

Cette convention collective de travail remplace et abroge à partir du 1er janvier 2009 la convention collective de travail du 6 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (84908/CO/322).

A partir du 1er janvier 2009, la présente convention règle le fonctionnement du fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires (dénommé ci-après Fonds social), créé par la convention collective de travail 36bis du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 décembre 1981, publié au Moniteur belge le 6 janvier 1982.