1901 19 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 28/07/2020
Début de validité: 01/03/2018
Fin validité: 30/06/2020
Coordonnées
Le siège du fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 330.
Missions
- de percevoir les contributions, qui se composent de trois parties:
a) la garantie;
b) la cotisation globale;
c) la cotisation pour la formation et les groupes à risque; - lorsque l'entreprise de travail intérimaire ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires à l'égard des travailleurs intérimaires, de payer aux travailleurs:
a) les rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail:
b) les indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou de conventions collectives de travail; - d'octroyer tout avantage social aux travailleurs ou d'accorder des services aux travailleurs et employeurs, qui font l'objet de conventions collectives séparées;
- d'octroyer aux travailleurs intérimaires des avantages de même nature que ceux prévus aux articles 33, 35 et 41 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002);
- de promouvoir aurpès des entreprises de travail intérimaire et des utilisateurs ainsi qu'auprès de leur personnel permanent et intérimaire, un esprit de sécurité sur les lieux de travail en vue de sauvegarder la santé et l'intégrité physique des travailleurs et d'améliorer leurs conditions de travail;
- d'octroyer aux travailleurs intérimaires une prime de fin d'année dans les conditions et modalités déterminées par la convention collective de travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires;
- de promouvoir des initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque;
- de promouvoir des initiatives en matière de formation.
Financement
Montant
a) Garantie
Chaque entreprise qui demande et obtient un agrément dans une des régions du pays est tenue, pour chaque entité juridique, de verser directement au Fonds social une somme de 75.000 Euros.
b) Prime de fin d'année - Cotisation globale
Une cotisation globale de 9,12 (à partir du 1er avril 2016) % des rémunérations brutes, pour le financement des avantages sociaux.
c) Autres avantages
- 0,10% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque
- 0,40% des rémunérations brutes pour promouvoir des initiatives en matière de formation
Perçu par
Les cotisations sont perçues directement par le Fonds.
Une convention collective de travail concernant l'institution d'un Fonds de Sécurité d'Existence pour les intérimaires et la fixation des statuts a été conclue le 17 mai 2018 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 juin 2018 sous le numéro 146377/CO/322.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/05/2018 |
N° d'enregistrement
146377 |
Début de validité
01/03/2018 |
Fin validité
30/06/2020 |
Date de dépôt
23/05/2018 |
Date d'enregistrement
15/06/2018 |
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Sujet
institution d'un 'Fonds de sécurité d'existence' pour les intérimaires et la fixation des statuts |
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MB Avis Dépôt
28/06/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2018 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT |
Historique | ||
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01/07/2020 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/03/2018 | 30/06/2020 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/07/2017 | 28/02/2018 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2013 | 31/12/2015 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/10/2011 | 31/12/2012 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2011 | 30/09/2011 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
04/12/2002 | 31/12/2002 | 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence |
01/01/2002 | 03/12/2002 | 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence |
01/01/2001 | 31/12/2001 | 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1901 19 Fonds de Sécurité d'Existence |