2201 210102 Prépension - ouvriers du secteur militaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 21/02/2008
Début de validité: 01/01/2000
Fin validité: 31/12/2001
Une convention collective de travail relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire a été conclue le 25 mai 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 24 août 2005 et publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2005. Elle est valable pour 2000 et 2001.
Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Historique | ||
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01/01/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 2201 21 Prépension conventionnelle - ouvriers et employés |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés |
01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés |
01/01/2005 | 31/12/2007 | 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés |
01/01/2000 | 31/12/2004 | 2201 2102 Prépension - employés |
01/01/2000 | 31/12/2004 | 2201 210101 Prépension - ouvriers du secteur privé |
01/01/2000 | 31/12/2001 | 2201 210102 Prépension - ouvriers du secteur militaire |