2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2008
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative à la prépension à 58 ans et la prépension à mi-temps à 55 ans a été conclue le 1er octobre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a enregistrée le 17 janvier 2008 sous le n° 86375/CO/317.

Cette CCT est valable du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010.

Le chapitre 2 de la CCT traite de la prépension des ouvriers à 58 ans. L'allocation complémentaire est payée par le fonds de sécurité d'existence du gardiennage. Ce fonds n'interviendra que si l'employeur en fait la demande au fonds préalablement à la mise en prépension et que le fonds en avise positivement.

Le chapitre 3 de la CCT traite de la prépension des employés à 58 ans. L'allocation complémentaire est payée par l'employeur. 

Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/10/2007
N° d'enregistrement
86375
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2008
Date de dépôt
23/11/2007
Date d'enregistrement
17/01/2008
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans et prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2012 31/12/2013 2201 21 Prépension conventionnelle - ouvriers et employés
01/01/2010 31/12/2011 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2008 31/12/2010 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2008 31/12/2009 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2005 31/12/2007 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2000 31/12/2004 2201 2102 Prépension - employés
01/01/2000 31/12/2004 2201 210101 Prépension - ouvriers du secteur privé
01/01/2000 31/12/2001 2201 210102 Prépension - ouvriers du secteur militaire